La Cour européenne des droits de l’homme et le « droit à l’enfant »

Publié le : 28 février 2011

Le 23 février 2011, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience publique dans une affaire relative à la légitimité de l’interdiction de la fécondation in vitro (FIV) avec tiers donneur.

Le dossier (cf. Synthèse de presse du 15/11/10) concerne deux couples résidant en Autriche et réclamant le droit de pouvoir recourir à la FIV hétérologue, une pratique interdite par la loi autrichienne qui n’autorise la fécondation in vitro qu’avec les gamètes des membres du couple. En 2000, ils ont donc introduit une requête contre l’Autriche devant la Cour européenne des droits de l’homme, estimant que l’interdiction de la FIV hétérologue portait atteinte à leur vie privée et familiale.

Le 1er avril 2010, la Première section de la Cour avait rendu une première décision déclarant que "l’interdiction de l’utilisation de sperme et d’ovules issus de dons en vue d’effectuer une fécondation in vitro est injustifiée et constitue une violation de l’article 14 (interdit de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme". Le 4 octobre 2010, le gouvernement autrichien avait obtenu le renvoi de la décision devant la Grande Chambre.

En raison de l’importance de cette affaire, les gouvernements de l’Italie et de l’Allemagne, 51 parlementaires et des ONG, dont l’ECLJ (European Center for Law and Justice) ont été admis à intervenir en tant que tierces parties. Pour Gregor Puppinck, directeur de l’ECLJ, la première décision de la Cour risque, outre les problèmes de bioéthique qu’elle comprend, de consacrer un "droit à l’enfant". Par ailleurs, elle remet en cause la liberté des Etats en matière de bioéthique et la légitimité "des considérations d’ordre moral ou tenant à l’acceptabilité sociale" comme fondement et justification des choix normatifs.

La décision de la Grande Chambre sera rendue ultérieurement.
 

Zenit 25/02/11

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres