La Cour de cassation revient sur une décision relative à la loi anti-Arrêt Perruche

Publié le 11 Juil, 2008

La Cour de cassation a estimé, mardi 8 juillet, que la loi anti-Arrêt Perruche ne remettait pas en cause l’indemnisation des parents d’enfants nés handicapés avant mars 2002, date d’entrée en vigueur de la loi, même si les poursuites ont été lancées après cette date.

L’affaire, dont était saisie la Cour, remonte à 1994, année au cours de laquelle une femme avait donné naissance à des jumeaux dont l’un était mort-né et l’autre atteint d’une malformation cérébrale grave. En novembre 2006, la cour d’appel de Rennes avait estimé que le radiologue aurait dû pratiquer un examen supplémentaire afin d’affiner le diagnostic et permettre à la mère de demander une interruption volontaire de grossesse (IVG). Jugé coupable d’avoir fait "perdre au couple une chance de découvrir le handicap", le radiologue avait été condamné à verser à sa patiente 320 000 euros. La cour d’appel n’avait en revanche pas condamné le gynécologue car l’action engagée par les parents à son encontre remontait à 2003, soit un an après la promulgation de la loi anti-Arrêt Perruche.

La Cour de cassation a donc rappelé que la loi de mars 2002 n’était pas applicable, l’essentiel n’étant pas la date des poursuites, mais celle de la naissance de l’enfant.

La cour d’appel de Rennes devra maintenant juger si le gynécologue a commis une faute et s’il doit lui aussi indemniser la famille. Quant au radiologue, il pourrait se voir condamné à verser une somme 7 à 8 fois plus élevée pour l’intégralité du préjudice et non plus uniquement pour "perte de chance".

Romandie News 10/07/08 – Quotimed.com 09/07/08 – Le Monde (Cécile Prieur) 12/07/08

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