La loi santé adoptée le 17 décembre 2015 (cf. Les députés votent définitivement le projet de loi santé) « assouplit les conditions de délivrance de la contraception d’urgence[1] par les infirmiers dans les établissements d’enseignement du second degré ». Son article 10 « supprime les restrictions d’administration de la contraception d’urgence aux élèves mineures ou majeures par les infirmiers scolaires » (cf. Projet de loi santé : Les sénateurs en faveur d’un accès toujours plus large à la « pilule du lendemain »). Un projet de décret, soumis à concertation, vient préciser les nouvelles conditions de délivrance de la contraception d’urgence.
Jusqu’à présent, « les infirmiers scolaires pouvaient administrer la contraception d’urgence ‘à titre exceptionnel’, si aucun médecin, sage femme ou centre de planification familiale n’était immédiatement accessible, et si l’élève était dans une ‘situation de détresse caractérisée’ ». Avec le nouveau décret ces « restrictions » seront levées.
Les auteurs du projet de décret regrettent qu’aujourd’hui 29% des élèves qui se sont adressées à l’infirmière ont été « réorientées vers l’extérieur de l’établissement scolaire ».
Aussi le projet prévoit que « l’infirmier peut administrer la contraception d’urgence à l’élève concerné aux fins de permettre d’éviter une grossesse non désirée » et qu’il « s’assure de la prise effective par l’élève du médicament et du respect de la posologie ». Il doit « proposer à l’élève mineure de s’entretenir avec le titulaire de l’autorité parentale ou son représentant légal de la démarche d’aide et de conseil mise en œuvre, mais l’élève peut le refuser ».
[1] Pilule du lendemain ou Norlevo® et pilule du surlendemain ou EllaOne®.
APM (18/03/2016)
