La commission des affaires sociales du Sénat réécrit la PPL sur le délit d’entrave numérique à l’IVG

Publié le 6 Déc, 2016

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné hier, l’unique article concernant la proposition de loi visant à élargir le délit d’entrave à l’IVG. Le seul amendement adopté est celui de Stéphanie Riocreux, sénatrice du groupe socialiste, qui en a réécrit l’unique article comme suit :

 

Le délit d’entrave à l’avortement peut être constitué :

« soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières ».

 

Le nouveau texte :

  • rétablit la distinction nécessaire entre l’objectif poursuivi par les auteurs du délit (qui figure dans le chapeau de l’actuel article L. 2223-2) et les moyens par lesquels il est constitué (qui figurent aux deux tirets suivants);
  • prévoit sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions morales et psychologiques constitutives du délit d’entrave ;
  • précise également que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur Internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.

Il n’y a plus de référence aux informations « dissuasives ».

 

Les débats au Sénat se tiendront aujourd’hui 7 décembre à partir de 14h30. Suivez le Livetweet de @Genethique !

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