Kansas : la naissance d’un enfant handicapé ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires

Publié le 3 Mai, 2021

Vendredi, la Cour suprême du Kansas s’est prononcée contre la requête de parents, impliqués dans des poursuites judiciaires contre les médecins après la naissance de leur fille handicapée : ils auraient « opté pour un avortement » si le handicap avait été connu avant la naissance.

Dans cet Etat, la même Cour suprême avait soutenu la position inverse en 1990. Toutefois les parlementaires avaient adopté en 2013 une loi interdisant les poursuites pour « naissance injustifiée », actions dites de « wrongful birth ». Par sa décision de vendredi, la Cour suprême confirme la loi votée en 2013.

« La naissance d’un enfant devrait être un motif de célébration, et non une occasion pour la loi d’accorder des dommages-intérêts parce que l’enfant est né ‘à tort’ », a déclaré le procureur général Derek Schmidt. De son côté le juge Caleb Stegall, a expliqué que même si la décision de 1990 excluait les poursuites après la naissance d’enfants en bonne santé, elle favorisait une « discrimination répréhensible » en les autorisant lorsqu’un enfant présentait des « malformations graves ».

Une douzaine d’autres États en dehors du Kansas ont adopté des lois similaires, selon le Guttmacher Institute.

Source : Washington Times (30/04/2021)

 

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

istock-513987873
/ Fin de vie

Trisomie 21 et Covid : six fois plus de probabilité de ne pas être réanimé

Une étude indique qu’une personne porteuse de trisomie 21 et atteinte de Covid lors de l’épidémie avait six fois plus ...
Etats-Unis : la pandémie de Covid à l’origine de l’augmentation des dysphories de genre ?
/ Genre

Etats-Unis : la pandémie de Covid à l’origine de l’augmentation des dysphories de genre ?

Selon un rapport, le nombre de demandes de prise en charge pour des questions liées à l’« identité de genre » chez ...
Pilule
/ IVG-IMG

Pilule abortive : la Cour suprême américaine lève les restrictions

Les juges de la Cour suprême ont estimé que les plaignants, des associations de médecins ou des praticiens opposés à ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres