Kansas : la naissance d’un enfant handicapé ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires

Publié le 3 Mai, 2021

Vendredi, la Cour suprême du Kansas s’est prononcée contre la requête de parents, impliqués dans des poursuites judiciaires contre les médecins après la naissance de leur fille handicapée : ils auraient « opté pour un avortement » si le handicap avait été connu avant la naissance.

Dans cet Etat, la même Cour suprême avait soutenu la position inverse en 1990. Toutefois les parlementaires avaient adopté en 2013 une loi interdisant les poursuites pour « naissance injustifiée », actions dites de « wrongful birth ». Par sa décision de vendredi, la Cour suprême confirme la loi votée en 2013.

« La naissance d’un enfant devrait être un motif de célébration, et non une occasion pour la loi d’accorder des dommages-intérêts parce que l’enfant est né ‘à tort’ », a déclaré le procureur général Derek Schmidt. De son côté le juge Caleb Stegall, a expliqué que même si la décision de 1990 excluait les poursuites après la naissance d’enfants en bonne santé, elle favorisait une « discrimination répréhensible » en les autorisant lorsqu’un enfant présentait des « malformations graves ».

Une douzaine d’autres États en dehors du Kansas ont adopté des lois similaires, selon le Guttmacher Institute.

Source : Washington Times (30/04/2021)

 

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