A quelques jours du débat à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, modifiant ainsi en profondeur la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, Jean-René Binet, professeur à l’université de Franche-Comté et directeur du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté, explique que cette proposition de loi “vise à satisfaire des enjeux économiques“.
En premier lieu, Jean-René Binet s’étonne que les motifs avancés dans la proposition de loi affirment que la recherche embryonnaire “est porteuse d’espoir et ne cesse de susciter l’intérêt des chercheurs en raison de leur potentiel thérapeutique“, alors que depuis plusieurs années, est constaté “l’absence de perspectives thérapeutiques associées aux recherches sur l’embryon“.
En effet, en 2006, le député Alain Claeys “affirm[ait] dans un rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qu’il n’existe pas de perspective thérapeutiques résultant des recherches sur les cellules souches embryonnaires et impute aux médias la responsabilité dans la diffusion d’une telle idée: ‘je trouve scandaleux de dire qu’aujourd’hui, la recherche sur les cellules souches embryonnaires trouvera, demain, des applications thérapeutiques. […] Aujourd’hui, l’honnêteté intellectuelle oblige à dire qu’il n’en est encore rien“.
De même, le directeur général de l’INSERM avait déclaré, lors de son audition par l’OPECST, que la notion de “recherche permettant un progrès thérapeutique majeur est inopérante et que ‘les recherches actuelles relèvent en réalité de la recherche fondamentale dont les applications sont incertaines’ “.
Enfin, lors de son audition par la mission d’information pour la révision de la loi de bioéthique, le Professeur Peshanski, “ardent militant de la libéralisation des recherches sur l’embryon“, a expliqué “que si l’on peut estimer que les projets autorisés par l’agence de la biomédecine revêtent un caractère thérapeutique, c’est pour deux raisons. La première tient au fait que tous les scientifiques savent comment présenter leurs dossiers pour justifier une application thérapeutique même lorsque, en réalité, ils poursuivent un autre but. La seconde tient à la ‘bonne volonté’ de l’agence de la biomédecine dans ses validations des protocoles soumis, qui permet les recherches en couvrant ce que tout le monde sait, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas pour l’instant de recherche destinées à des applications thérapeutiques“. Ainsi, poursuit Jean-René Binet, “si vraiment la recherche sur les cellules souches embryonnaires était porteuse d’espoir et ne cessait de susciter l’intérêt des chercheurs en raison de leur potentiel thérapeutique considérable, le régime dérogatoire actuel suffirait, puisqu’il prévoit, justement, que les recherches poursuivant de tels progrès peuvent être autorisées“. Dès lors, le professeur de droit s’interroge: “Pourquoi [alors] supprimer l’exigence de ‘progrès médicaux majeurs’, comme le fait le texte adopté? N’est-ce pas l’aveu implicite que ces ambitions sont abandonnées?“.
Le Sénat semble donc “vouloir faire fi de [la] réalité scientifique, qui a pourtant valu au Pr. Shinya Yamanaka d’obtenir en octobre 2012, conjointement avec Sir John B. Gurdon, le prix nobel de physiologie et de médecine“, en découvrant que les cellules adultes peuvent être reprogrammées pour devenir pluripotentes, c’est-à-dire capables de se transformer en toutes sortes d’autres cellules. On parle alors de cellules iPS (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 8 octobre 2012). En effet, la proposition de loi supprime la disposition selon laquelle ” ‘les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées’. Ces recherches, qui ne devront plus être favorisées, sont celles qui portent sur les cellules iPS”. Et cette avancée scientifique a été saluée par de nombreux scientifiques comme le Pr. Wilmut, à l’origine de la brebis Dolly et qui a “annoncé qu’il abandonn[ait] ses recherche sur le clonage et les cellules embryonnaires pour se lancer dans les recherches sur les cellules adultes“. Le Pr. Pucéat a expliqué quant à lui que ces cellules “ont l’avantage de pouvoir être dérivées de n’importe quel patient dont nous désirons étudier la pathologie“.
Par conséquent, que faut-il entendre par la notion de “finalité médicale” retenue par le texte de loi? Pour Jean-René Binet, “si l’on se fie aux travaux menés à l’occasion de la révision de 2011, il s’agit de considérations purement économiques“. En effet, dans un rapport relatif à l’évaluation de la loi de bioéthique de 2004, l’OPECST “suggérait […] d’autoriser les recherches sur l’embryon qui poursuivaient une ‘finalité médicale’ et précisait alors ce que cela signifiait. Selon ce rapport, l’utilisation des cellules souches ‘permettrait, à terme, de diminuer le coût de développement des médicaments, limiter les essais sur les animaux et l’homme’ en permettant des analyses toxicologiques des médicaments“. Techniquement, ajoute le professeur de droit, “les embryons humains, conçus dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, seraient donc utilisés comme des réactifs de laboratoire dans un objectif de réalisation d’économies dans le développement des médicaments. Cette instrumentalisation de l’embryon, contraire aux principes du droit français, du droit international et du droit communautaire a été repoussée lors des derniers débats de bioéthique“. Et à l’occasion de ces débats, le député Jean-Léonetti avait affirmé que “ces considérations, [d’ordre économique: ndlr] devaient demeurer étrangères aux débats de bioéthique“. Par conséquent, pour Jean-René Binet, “si elles devaient emporter l’adoption à l’Assemblée nationale du texte transmis par le Sénat, ce serait le signe clair que désormais, les questions de bioéthique sont dominées par les nécessités du marché“.
Pour télécharger l’article de Jean-René Binet intitulé “Recherche sur l’embryon: loi de bioéthique ou loi du marché?“, au format PDF cliquez ici
Revue Lamy Droit civil n° 102 (Jean-René Binet) Mars 2013
