L’Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception (ANCIC), la Coordination nationale des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (CADAC) et le planning familial adressent un recours au Premier ministre François Fillon. Ils estiment que la loi Aubry du 4 juillet 2001 est mal appliquée.
Ainsi, selon Jean-Claude Magnier, président de l’ANCIC et responsable du service d’orthogénie à l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, de nombreuses entorses à la loi seraient faites, notamment en ce qui concerne les mineures : "certaines structures rechignent à les accepter [les mineures], ou demandent un mot des parents, parfois l’identité de l’accompagnant, voire un moyen de paiement." Il estime également que l’éducation à la santé et à la sexualité dans les écoles n’est pas faite et que le désengagement des hôpitaux par rapport à l’IVG est de plus en plus important. Il déplore enfin que la hausse de 50% des forfaits versés aux établissements pratiquant les IVG et promise par Roselyne Bachelot n’ait pas été faite.
François Fillon a deux mois pour répondre à ce recours. Après quoi, les associations menacent d’engager un recours en contentieux devant le juge administratif.
Le Quotidien du médecin.fr (Coline Garé) 17/01/11 – Romandie News 17/01/11