Irlande du Nord : ne pas confondre FIV et maternité de substitution

Publié le 14 Nov, 2022

La Haute Cour d’Irlande du Nord a estimé que le refus d’accès à un programme de FIV opposé à un couple homosexuel n’était pas discriminatoire.

Désirant avoir un enfant, les deux hommes avaient conclu un accord privé avec une mère porteuse qui avait auparavant subi une stérilisation volontaire. Le contrat impliquait donc le recours à une fécondation in vitro utilisant un ovocyte provenant d’une autre femme. Les critères d’éligibilité pour les traitements de FIV financés par l’Etat ne prévoyaient pas ce cas de figure, car la stérilisation volontaire est un obstacle à ces traitements.

Des critères “discriminatoires” ?

Ayant reçu une lettre de refus suite à sa demande de prise en charge, le requérant a contesté les critères d’éligibilité au programme de FIV. Il allègue que cette approche constitue une discrimination à son encontre en raison de son sexe et de son orientation sexuelle, et qu’il n’était pas prévu de dispositions appropriées pour le financement du traitement d’un couple d’hommes.

La Haute Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire du couple. Elle a estimé que les critères d’accès au programme étaient rationnels et proportionnés, et a souligné qu’« un accord de maternité de substitution ne doit pas être confondu avec un traitement médical de la fertilité ».

Les magistrats indiquent que la FIV est un « traitement médical » qui « par définition ne peut être fourni qu’à une femme afin de l’aider à obtenir une grossesse ». L’objectif de la politique financée par l’Etat est de fournir un « traitement pour l’infertilité médicale ». Ils ajoutent que « l’intention derrière les critères de FIV n’est pas de fournir un service de maternité de substitution financé par l’Etat à quiconque, quel que soit son sexe ou son orientation sexuelle ».

La Cour a également clairement rappelé qu’il n’existe pas de service de maternité de substitution financé par des fonds publics en Irlande du Nord.

Source : Irish Legal, Conor Courtney (07/11/2022)

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