Insémination post-mortem : une française obtient l’exportation du sperme de son mari décédé

Publié le 11 Oct, 2016

Le tribunal administratif de Rennes a « enjoint le CHU de Rennes à exporter le sperme du mari décédé d’une jeune femme de nationalité française en vue d’une insémination post-mortem ». La jeune femme a perdu son mari en janvier 2016, puis leur enfant, in utero. Pour contourner l’interdiction française, elle souhaite faire exporter le sperme de son mari défunt pour réaliser une insémination post-mortem à l’étranger.

 

Le tribunal administratif a jugé que « des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d’un époux décédé ». Ces « circonstances très particulières » représentent pour la requérante « une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents ». Pour l’avocat de la requérante, « ce qui est important, c’est la prise en compte des situations particulières, c’est l’analyse casuistique qu’a été amenée à faire le tribunal dans ce dossier ».

 

Il s’agit de « la première décision positive qui intervient concernant un couple franco-français », mais le Conseil d’Etat a déjà autorisé le 31 mai dernier un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole :

AFP (12/10/2016)

Partager cet article

Synthèses de presse

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines
/ PMA-GPA

PMA : le Conseil d’Etat saisi sur la question de l’accès aux origines

Juristes pour l’enfance demande un décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de ...
Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »
/ Fin de vie

Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »

Le Dr Pascale Favre analyse le « modèle » belge régulièrement mis en avant dans le débat sur la fin ...
Canada : un projet de loi pour retarder d'un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales
/ Fin de vie

Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales

Jeudi, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi visant à retarder d'un an l’élargissement de l'"aide ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres