Inquiétude de médecins face à la remise en cause de la loi anti-Perruche

Publié le 21 Mai, 2010

La loi anti-Perruche, ou loi du 4 mars 2002 qui affirme que le principe selon lequel "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" est malmenée. La mère d’un enfant myopathe demande réparation des préjudices liés à la naissance de son fils et remet en cause la constitutionnalité de cette loi, par le biais d’une "question prioritaire de constitutionnalité". Depuis le 1er mars 2010, il est en effet possible à tout justiciable de soutenir devant une juridiction "qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".

Deux autres affaires judiciaires remettent également en cause cette loi. Le 7 avril, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de la ville au motif que les médecins n’avaient pas proposé d’amniocentèse à une mère durant sa grossesse alors que les examens sanguins étaient contradictoires (Cf. Synthèse de presse du 15/04/10). Par ailleurs, un gynécologue de Nancy a été condamné par la Cour d’Appel à 15 000 euros de dommage moral pour avoir fait perdre à sa patiente "une chance d’interrompre sa grossesse" (Cf. Synthèse de presse du 12/05/10).

Alors que le Conseil constitutionnel examine la loi et doit rendre sa réponse le 15 juillet prochain, certains médecins s’inquiètent, ainsi que le note le Quotidien du médecin. Pour le Pr Jacques Lansac, du Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF), "les médecins ne sont pas à l’abri de fautes" mais "on ne peut pas leur tenir rigueur de tout !" "Nous faisons en sorte que la grossesse et l’accouchement se passent bien mais ce n’est pas nous qui faisons l’enfant", remarque-t-il avant d’avouer que certains de ses collègues sont malheureux d’avoir à "faire le ménage parmi tous ces enfants. Nous ne sommes pas là pour tuer tous les handicapés !" Pour lui, la loi de 2002 est utile aux médecins. Le problème se situe au niveau de la "responsabilité individuelle. Il faut savoir prendre des risques dans la vie et, même si des progrès ont été réalisés, on n’est jamais sûr à cent pour cent" d’avoir l’enfant rêvé.

Le Quotidien du Médecin (Stéphanie Hasendahl) 21/05/10

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