Hollande : comment dépénaliser l’euthanasie ?

Publié le : 31 août 2004

Geert Corstens, conseiller à la cour suprême des Pays-Bas, ancien professeur de droit pénal à l’Université Catholique de Nimègue, décrit le processus qui du début des années 70 à la loi du 12 avril 2001 a permis d’organiser légalement l’euthanasie en Hollande pour parvenir à plus de 2000 euthanasies ou suicides assistés chaque année.

En 73, des peines symboliques pour des médecins pratiquant l’euthanasie lancent le débat. Deux positions se dessinent "la vie est un droit inaliénable que l’Etat doit protéger, donc la vie n’est pas un objet dont on peut disposer à son gré" ou "l’homme doit pouvoir disposer de sa vie. Son droit à la vie implique qu’il est libre d’y mettre fin." 

L‘impuissance de la médecine à soulager les souffrances physiques et l’absence des soins palliatifs conduisent à la publication de rapports favorables à l’euthanasie. Ils formulent des "conditions acceptables" pour pratiquer l’euthanasie. Bien qu’elle reste interdite…

Dans les années 80 et 90 la jurisprudence évolue pour aboutir à une loi votée le 17 décembre 1993 instaurant une "amélioration de la procédure de signalement des cas de décès". "Selon celle-ci, le médecin qui pratique l’euthanasie doit, dans le rapport qu’il est tenu de rédiger, décrire toutes les circonstances dans lesquelles il a agi."

Le 12 avril 2001 le projet de loi sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et sur l’aide au suicide est adopté or il ne légalise toujours pas l’euthanasie. Elle est admise seulement si certaines conditions sont remplies.  

Selon Geert Corsten, le passage au Pays-Bas d’une interdiction absolue à une tolérance mitigée est marqué par l’interaction des divers partenaires. La profession médicale a inspiré le pouvoir judiciaire. Tous deux ont tenu compte de l’opinion publique. Le législateur, absent au début, a pu tirer les conséquences des décisions de justice et codifier une jurisprudence qui fait l’objet d’un vaste consensus dans la société. 

Le Figaro 31/08/04

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