Grande-Bretagne : la proposition de loi contre l’avortement sélectif va-t-elle mettre fin à l’ambiguïté ?

Publié le : 3 novembre 2014

En Grande-Bretagne, une alliance interpartis de 11 députés féminins s’est créée afin de clarifier la législation en matière d’avortement. Elles ont introduit une proposition de loi destinée à interdire expressément les avortements sélectifs selon le sexe de l’enfant, « première des discriminations » contre les femmes. 

 

A l’origine de cette initiative parlementaire, une décision du procureur général, Sir Keir Starmer, qui, l’année dernière, n’a pas poursuivi deux médecins accusés de pratiquer des avortements sélectifs féminins (Cf. synthèse Gènéthique du 9 septembre 2013). S’expliquant peu de temps après sur les motifs de sa décision, le procureur général a déclaré que la législation « n’interdit pas expressément les avortements selon le sexe« . Il a ajouté que les médecins ont un « large pouvoir discrétionnaire » leur pemettant de déterminer si la poursuite de la grossesse menace la santé physique ou mentale de la mère ou des autres enfants.

 

D’après les directives de la British Medical Association, il y aurait des circonstances dans lesquelles un avortement en raison du sexe du foetus ne serait pas illégal. Le British Pregnancy Advisory Service (Bpas) a également rappelé que selon l’Abortion Act de 1967, l’avortement sélectif n’est pas illégal. C’est donc pour le rendre expressément illégal que ces 11 députés ont déposé un projet de loi (sur le point d’être discuté à la chambre) pour amender l’Abortion Act.

 

Pour Rani Bilkhu1 « si cette proposition de loi a peu de chance d’être votée, elle devrait encourager le ministre de la Santé, Jeremy Hunt, à s’assurer que la règlementation en vigueur ne permette pas que des femmes soient contraintes d’avorter de leur foetus féminin. » 

 

En début d’année, The Independant avait révélé que la Grande-Bretagne comptait 1 400 femmes « manquantes« , non nées en raison d’avortements sélectifs.

 

1- Rani Bilkhu est l’attachée presse de la campagne stopgendercide en Grande-Bretagne

<p>Telegraph (John Bingham) 02/11/2014 - The Independant (Steve Connor) 03/11/2014</p>

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