Interrogé sur le sujet, le nouveau Premier ministre britannique, Keir Starmer, a déclaré qu’il accorderait du temps parlementaire pour un vote si un député proposait de modifier la loi. Toutefois « le Gouvernement a d’autres “priorités pour la première année” », a-t-il précisé. « En ce qui concerne le calendrier, je n’ai pas pris d’engagement à ce sujet et je ne veux pas le faire. »
Le chef de l’Exécutif a en outre indiqué que les députés seraient libres de leur vote [1]. « J’ai probablement plus d’expérience en la matière que la plupart des gens, ayant personnellement examiné des dizaines de cas à l’époque où j’étais procureur général », considère-t-il (cf. L’« aide à mourir » : la prochaine priorité des deux côtés de la Manche ?).
L’« assistance au suicide » est actuellement interdite en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Elle y est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 14 ans. En Ecosse, il n’existe pas de délit spécifique d’« aide au suicide », mais l’euthanasie est illégale et peut faire l’objet de poursuites pour meurtre ou homicide volontaire. Essayer de se suicider n’est en revanche pas considéré comme un acte criminel.
Un projet de loi visant à légaliser l’« aide à mourir » au Royaume-Uni avait été rejeté en 2015 (cf. Projet de loi sur le suicide assisté en Allemagne et au Royaume-Uni). Il avait été soutenu par Keir Starmer.
Complément du 22/07/2024 : Au Royaume-Uni, une proposition de loi sur l’« aide à mourir » sera présentée à la Chambre des Lords le 26 juillet. Elle vise à légaliser le suicide assisté pour les personnes majeures dont le pronostic vital est inférieur à six mois.
Complément du 29/08/2024 : Une proposition de loi visant à permettre aux adultes en phase terminale ayant six mois ou moins à vivre d’obtenir « une aide médicale pour mettre fin à leur vie » a été présentée à la Chambre des Lords par l’ancien ministre travailliste de la justice, Lord Falconer. Seules les personnes « mentalement capables de prendre la décision » seraient concernées.
Les propositions de loi d’initiative parlementaire présentés aux Lords aboutissent rarement. Lord Falconer compte sur le fait qu’un député présente un texte similaire à la Chambre des Communes, où la probabilité est plus importante.
Une proposition de loi présentée par le député Liam McArthur sera par ailleurs débattue au Parlement écossais à l’automne.
[1] Autrement dit les députés pourront voter en conscience, sans qu’on leur demande de suivre la ligne de leur parti
Source : BBC, Sam Francis (12/07/2024) ; Mirror, John Stevens (19/07/2024) ; BBC, Kate Whannel (26/07/2024) – Photo : paulbloch de Pixabay
