GPA : l’ambigüité de l’arrêt de la CEDH anime les juristes

Publié le : 11 septembre 2014
En juin dernier, la CEDH avait condamné la France pour ne pas avoir transcrit l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger (Cf. Synthèse Gènéthique du  26 juin 2014). Le Gouvernement n’avait pas fait appel. « Reste à savoir comment, concrètement, effectuer cette transcription ».

 

Cela ne va pas de soi d’après les juristes qui ont commenté publiquement cet arrêt de la CEDH « rédigé de façon ambiguë ». Pour certains, comme Adeline Gouttenoire, professeur de droit (Bordeaux IV), la lecture de l’arrêt doit se faire a minima, à savoir que « les juges ne condamnent la France que pour défaut de reconnaissance de la filiation paternelle qui, en l’espèce, est fondée sur la vérité biologique », puisque les gamètes provenaient effectivement des pères. Pour d’autres, comme Me Caroline Mecary, il convient de préférer une interprétation plus large : « les juges ont choisi de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de leur argumentaire. Comment, dès lors, ne reconnaître que l’un des deux parents ? » et plaident donc pour la reconnaissance de la « mère d’intention », nouveau concept émergent. 
<p>La Croix (Marie Boëton) 11/09/2014</p>

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