GPA en France : une affaire classée sans suite

Publié le 10 Oct, 2022

Dans l’affaire d’un accouchement en France d’une mère porteuse ukrainienne, une enquête ouverte par le parquet de Saintes a été classée sans suite. Celle-ci portait sur plusieurs délits dont celui « d’entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant ».

En mai dernier, cette femme ukrainienne a accouché à Saintes pour le compte de commanditaires français (cf. GPA en France : le ministère de la justice demande de ne pas engager de poursuites). Une enquête avait été ouverte par le parquet de la ville (cf. GPA ukrainiennes : cinq plaintes déposées pour « incitation à l’abandon d’enfant »).

Source : Sud Ouest (10/10/2022)

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