Alors que des mères porteuses ukrainiennes viennent accoucher en France (cf. Ukraine : des mères porteuses viennent accoucher en France), l’association Juristes pour l’enfance a déposé cinq plaintes : « auprès du procureur de la République à Lyon, à Saintes, à la Roche-sur-Yon, à Amiens et à Aix-en-Provence », pour « incitation à l’abandon d’enfant ». Un délit puni par la loi française, passible de 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.
Le détournement de l’accouchement sous X
« L’accouchement sous X est détourné de sa finalité et utilisé afin de permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins, obtenir un enfant sans mère, un enfant dont la lignée maternelle est volontairement laissée vide, s’indigne Aude Mirkovic, directrice juridique de Juristes pour l’enfance. Il s’agit d’une fraude à la loi caractérisée. » Un « stratagème » qui « pousse un cran plus loin le détournement de la loi, l’exploitation des femmes et le marché des enfants », dénonce-t-elle.
Quelle réponse de l’Etat ?
Pour Me Clélia Richard qui représente « plusieurs couples ayant eu recours à la GPA en Ukraine », les plaintes ne sont pas recevables « car l’association n’est pas directement victime de l’infraction ». Les parquets sollicités n’ont pour le moment engagé aucune poursuite.
Alors que trois enfants sont déjà nés en France de commanditaires défendus par Me Richard, Juristes pour l’enfance dénonce « l’inaction de pouvoirs publics ». « Emmanuel Macron affirme que la GPA est une ligne rouge que la France ne franchira pas mais les pouvoirs publics laissent cette pratique s’installer en France, étape par étape. Si les juges ferment les yeux, l’étape suivante sera de recruter directement des mères porteuses en France. » (cf. GPA : Emmanuel Macron réaffirme « les lignes rouges ». Et en pratique ?).
Complément du 10/05/2022 : Le procureur de la République de Saintes, Benjamin Alla, a déclaré qu’il ouvrirait « vraisemblablement » une enquête pénale, « notamment pour le délit d'”atteinte à la sincérité de la filiation” ». Alerté au mois d’avril par le conseil départemental de Charente-Maritime et par l’hôpital où l’accouchement était prévu pour le mois de mai, il précise être en attente du signalement du conseil départemental.
Sources : Le Figaro, Agnès Leclair (09/05/2022) ; RMC avec AFP (10/05/2022)
