GPA en France : le ministère de la justice demande de ne pas engager de poursuites

Publié le 19 Mai, 2022

Début mai, l’association Juristes pour l’enfance a déposé cinq plaintes[1] alors que des mères porteuses ukrainiennes viennent accoucher en France, sous X (cf. GPA ukrainiennes : cinq plaintes déposées pour « incitation à l’abandon d’enfant »). Sont notamment visés des faits d’« incitation à abandon d’enfant », de « détournement de l’accouchement sous X » et de « délit de simulation portant atteinte à l’état civil de l’enfant ». Pour l’association, il s’agit de « mettre fin à l’impunité qui caractérise jusqu’ici l’implantation de la GPA en France », la justice étant restée jusque-là « inerte » « à l’égard des marchands de GPA » (cf. GPA en Ukraine : deux naissances par semaine de commanditaires français ; Un colloque pro-GPA organisé dans les locaux de la mairie de Paris).

Mais, « sur le plan de la filiation », le ministère de la justice – informé de six de ces situations, a demandé aux parquets « de ne pas engager de poursuites contre les parents d’intention, compte tenu du contexte de guerre en Ukraine ». Autrement dit de ne pas « faire obstacle à la reconnaissance préalable de paternité ainsi qu’à la procédure d’adoption du deuxième parent d’intention ». Tout en se défendant d’entraîner une « automaticité concernant la filiation d’enfants qui naîtraient de GPA sur le sol français dans d’autres contextes ».

Selon les villes, les conséquences de ces plaintes sont diverses : à Saintes et la Roche-sur-Yon, des enquêtes préliminaires ont été ouvertes, suite à un signalement de l’Aide sociale à l’enfance. A Amiens et Aix-en-Provence en revanche, les procureurs estiment ne pas disposer d’assez d’éléments d’identification. A Lyon, le parquet affirme ne pas avoir reçu la plainte.

[1] Auprès des procureurs de la République de 5 villes : Amiens, Lyon, Saintes, la Roche-sur-Yon, Aix-en-Provence

Sources : Le Monde, Solène Cordier et Samuel Laurent (19/05/2022) ; JPE, CP du 17/05/2022

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