GPA au Conseil de l’Europe : un vote attendu le 11 octobre

Publié le 10 Oct, 2016

Ce mardi 11 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « se prononcera sur le projet de recommandation et de rapport ‘droits de l’enfant liés à la maternité de substitution’ adoptés en Commission des questions sociales » le 21 septembre (cf. GPA : suite des travaux au Conseil de l’Europe le 11 octobre, GPA : le Conseil de l’Europe rejette la résolution, mais propose une recommandation. Décryptage).

 

La recommandation soumise à l’Assemblée contient deux paragraphes « prétendant protéger les droits des enfants mais sans condamner la maternité de substitution ». Pour « condamner explicitement la gestation pour autrui », des amendements ont été déposés et seront soumis au vote de l’Assemblée.

 

Lundi, une conférence au Conseil de l’Europe « a permis d’entendre plusieurs voix contre la GPA et le projet de recommandation », parmi lesquelles des représentants du Collectif pour le respect de la personne et de l’ECLJ. Pour Maître Jean Paillot, « il y a dans ce rapport un refus affiché de la GPA à but lucratif. En creux, il y a donc l’idée que la GPA serait légitime dans un certain nombre de cas. Mais la distinction n’est pas justifiée. Dans les deux cas, le contrat concerne un enfant et dans les deux cas il y a toujours une promesse d’abandon ». Tous sont d’accord : « Si l’on veut protéger l’intérêt supérieur de l’enfant il y a une manière simple pour cela : ne pas le faire naître sur la base d’un contrat ».

European Center for Law and Justice (10/10/2016)

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