France : un tribunal rejette une demande de PMA post mortem

Publié le 15 Avr, 2024

Le 4 avril, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande d’une femme qui souhaitait utiliser les gamètes de son mari pour effectuer une PMA post mortem (cf. PMA, GPA post-mortem : naître orphelin).

Le 16 janvier 2019, l’époux avait procédé à l’autoconservation de ses spermatozoïdes au CHU de Rennes. Le couple souhaitant avoir un enfant, le transfert d’un embryon était prévu en juin 2021, mais le mari est décédé d’un cancer le 12 mai 2021, avant que celui-ci ne soit effectué. Le 9 septembre 2022, la veuve sollicita le renouvellement de la conservation des paillettes congelées. Elle souhaita par la suite poursuivre le « projet parental », et effectuer une PMA posthume.

Lors de l’audience du 21 mars 2024, le rapporteur public a considéré que le consentement de l’époux n’était pas « assez explicite ». Dans leur décision, les magistrats ont reconnu que l’épouse établissait un « projet parental », mais ils ont estimé que « les attestations des proches et des médecins ne permettent pas d’établir que son défunt époux ait explicitement consenti à l’utilisation de ses gamètes après décès ».

Une pratique interdite en France

La loi de bioéthique du 2 aout 2021 autorise une femme non mariée à avoir recours à la PMA (cf. Evolutions de la loi de bioéthique : justifier l’injustifiable ?), mais elle a maintenu l’interdiction de pratiquer une aide médicale à la procréation après le décès d’un membre du couple (cf. La PMA post-mortem, une fabrique à orphelins).

En 2020, dans une affaire similaire à la présente, la demande d’une femme avait déjà été rejetée pour des raisons identiques. En 2023, elle avait engagé un recours devant le Conseil d’Etat qui a confirmé la décision.

En 2016, le tribunal administratif de Rennes avait toutefois « exceptionnellement » accepté qu’une veuve puisse effectuer une PMA avec le sperme de son mari décédé compte tenu des circonstances. La femme était enceinte lorsque son mari était décédé, mais elle avait perdu son bébé à quelques jours du terme.

 

Source : Ouest France, Adélaïde Hasle (11/04/2024)

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