France : l’accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution

Publié le : 21 février 2012

A l’occasion d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) tranchée mercredi, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de "deux articles du code de l’action sociale et des familles qui permettent notamment à la mère accouchant sous X de s’opposer à la révélation de son identité". Il a ainsi été considéré que ces dispositions étaient conformes à la Constitution, réaffirmant la possibilité pour une mère de préserver son anonymat de manière absolue.

En 2007, le requérant, Matthieu Evers, né sous X, avait déposé une demande au Conseil national d’accès aux origines personnelles (Cnaop), créé en 2002, "pour tenter d’en savoir plus sur sa mère biologique", mais son dossier "est clos deux ans plus tard, faute d’éléments suffisants." Matthieu Evers souligne ainsi le déséquilibre existant entre les droits de la mère de naissance qui "peut refuser de lever le secret sur son identité, même après son décès", et ceux de l’enfant, qui n’en a aucun.
Pourtant, le Conseil constitutionnel estime que l’équilibre existant entre l’objectif "de prévenir les infanticides ou des abandons", et celui de "faciliter la connaissance par l’enfant de ses origines personnelles" est conforme à la Constitution. Il conclut, en affirmant qu’ "il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l’équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l’enfant."

En parallèle de son action sur le terrain de la constitutionnalité, le requérant à contesté la clôture de son dossier par le Cnaop, invoquant le nom respect de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, conformément à l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, "l’enfant a, […] dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents."
Rappelons que ce sujet est source d’un débat qui est loin d’être clôt. En décembre dernier, la députée Brigitte Barèges (UMP – Tarn et Garonne), a effectué une proposition de loi qui "prévoit que l’anonymat soit levé à la demande de l’enfant, dès sa majorité."
 

La Croix (Marine Lamoureux) 18/05/12 - lavie.fr (Joséphine Bataille, Stéphanie Combe) 22/05/12

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