Vendredi 6 octobre, Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, a précisé les contours du projet de loi sur la fin de vie lors d’une table ronde, « Fin de vie, un débat sans fin ? », organisée à Blois au cours des « Rendez-vous de l’histoire ».
Le texte sera présenté en décembre au Conseil des ministres a indiqué la ministre. « Ce sera en décembre, après un passage en Conseil d’Etat d’ici quelques semaines » a précisé son cabinet.
Une fois adopté en Conseil des ministres, le projet de loi fera l’objet d’un « travail par une commission spéciale » à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat a expliqué Franck Riester, ministre des Relations avec le Parlement. Il sera « débattu à l’Assemblée nationale au premier trimestre 2024 » a ajouté Agnès Firmin Le Bodo. « De toute façon, il n’y a pas de place dans l’agenda parlementaire » a-t-elle souligné.
Le refus d’un référendum
La ministre considère en revanche que l’idée d’un référendum, défendue par Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, ou encore la députée de Paris Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance), conduirait à reporter « aux calendes grecques » la mise en œuvre du texte. La ministre ajoute que « la Constitution ne le permet pas ».
Pour l’heure, le texte a été reçu par le président de la République avant « la fin de l’été », comme prévu à l’issue de la Convention citoyenne (cf. Fin de vie : La Convention citoyenne rend sa copie). Il dessinera un « modèle français d’accompagnement de la fin de vie » et se décline en « trois parties » rappelle également Agnès Firmin Le Bodo (cf. Fin de vie : Agnès Firmin Le Bodo esquisse le futur projet de loi).
Le « débat n’existe pas »
S’agissant des modalités de l’« aide active à mourir », la ministre indique en revanche que « ces points sont encore à trancher ». Des réunions devraient avoir lieu avec le Président sur le sujet.
Agnès Firmin Le Bodo a proposé que les malades majeurs dont le pronostic est engagé à « moyen terme », ayant des souffrances physiques « insupportables », et une volonté « libre et éclairée » au moment de la demande, puissent se voir prescrire un produit létal, après « décision médicale collégiale ». « Le pire serait de proposer une loi qui n’apporte pas de réponse à toutes les situations. Et qu’une personne qui serait physiquement empêchée de faire le geste de l’aide à mourir ne puisse pas » y accéder, estime la ministre. Pour ceux qui ne pourraient pas physiquement y avoir recours, elle propose donc l’intervention d’un tiers.
Répondant aux critiques de soignants et de plusieurs députés demandant que la partie sur les soins palliatifs soit dissociée du projet de loi (cf. « Aide active à mourir » et soins palliatifs doivent être dissociés exhortent des députés), Agnès Firmin Le Bodo estime que le « débat n’existe pas ». « L’accès à l’aide à mourir est le continuum d’un accompagnement curatif et palliatif jusqu’à la mort » considère-t-elle. Elle souligne également que « la priorité [du chef de l’Etat est] d’avancer sur les soins palliatifs ».
Sources : AFP (06/10/2023) ; Le Monde, Béatrice Jérôme (07/10/2023)
