Fausses couches : la proposition de loi définitivement votée

Publié le 3 Juil, 2023

Jeudi 29 juin, le Senat a adopté définitivement la proposition de loi visant à mieux soutenir les femmes après une fausse couche.

Députés et sénateurs avaient adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi déposée par la députée Sandrine Josso (MoDem) (cf. Fausses couches : le Sénat adopte la proposition de loi). Dans un ultime vote, le Sénat a voté à l’unanimité le texte de compromis adopté par l’Assemblée nationale le 15 Juin.

Accompagnement psychologique

A compter de septembre 2024, la proposition prévoit que chaque agence régionale de santé (ARS) mettra en place un parcours spécifique et pluridisciplinaire pour la prise en charge des fausses couches. Associant médecins, sages-femmes et psychologues, il permettra que les femmes et leurs partenaires soient systématiquement informés et orientés.

Les ARS pourront choisir la dénomination du parcours, mais le rapporteur du texte au Sénat, Martin Lévrier (RDPI) privilégie le terme d’« interruption spontanée de grossesse » qui est « plus juste médicalement et moins stigmatisante » que celui de « fausse couche » (cf. Fausses-couches : reconnaître la douleur de la perte d’un enfant non né).

Les sages-femmes pourront adresser leur patiente, ou leur partenaire, à un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif « Mon parcours psy » (cf. Fausses couches : accompagner psychologiquement la perte d’un enfant).

Arrêt maladie et protection contre le licenciement

Le texte instaure aussi un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes ayant subi une fausse couche (cf. IVG : un congé au même titre que pour les fausses couches ?). Cette mesure concernera également les indépendantes et les non-salariées agricoles. Elle sera effective « dès que possible et au plus tard au 1er janvier de l’année prochaine » précise François Braun, ministre de la santé .

Une protection contre le licenciement en cas de « fausse couche tardive », entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluse, a également été introduite dans le texte.

Complément du 10/07/2023 : La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 est parue au Journal officiel du 8 juillet 2023.

Complément du 03/01/2024 : Depuis le 1er janvier, les femmes victimes de fausse couche peuvent bénéficier d’un arrêt maladie sans délai de carence, « c’est-à-dire qu’elles n’auront pas trois jours de retenue sur salaire, comme c’est le cas habituellement lors d’un arrêt maladie ».

Sources : La Croix (29/06/2023) ; Legifrance (08/07/2023) ; France Info (29/12/2023) – Photo : iStock

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