Euthanasie : proposition de loi

Publié le : 19 janvier 2011

Le 18 janvier 2011, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté, par 25 voix contre 19 et 2 abstentions, une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie. Les sénateurs Alain Fouché (UMP), Jean-Pierre Godefroy (PS),  Guy Fischer et François Autain (PC et Parti de gauche), tous militants à l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), se sont mis d’accord pour fusionner en un même texte leurs propositions de loi, très proches dans leur formulation.

Dans son article 1er, la proposition indique que "toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur".

L’UMP a indiqué qu’une majorité du groupe était en désaccord avec ce texte. Dans un communiqué, les membres UMP de la Commission des affaires sociales déclarent que ce texte va à l’encontre "de notre droit qui vise à protéger les plus faibles, les plus vulnérables et à porter assistance à celles et ceux qui sont en situation de danger". Il nuit également à "la mission du médecin" et risque de "rompre la confiance nécessaire entre le médecin et son patient". La sénatrice UMP Marie-Thérèse Hermange s’est dite "catastrophée" par ce vote, qui crée une "exception d’homicide volontaire" ouvrant la porte "à toutes les dérives" tout en fragilisant les fondements du droit français.

Le collectif "Plus digne La vie" et la Société française de soins palliatifs (SFAP) ont lancé le 12 janvier 2011 un "manifeste citoyen pour la dignité de la personne en fin de vie" * signé par plus de 2000 personnes dont les professeurs Marcel Rufo et Israel Nisand, la psychologue Marie de Hennezel et l’écrivain Dominique Lapierre. Pour le généticien Axel Kahn, légaliser l’euthanasie en France "n’est ni légitime, ni indispensable car la loi Leonetti règle […] la totalité des questions posées en fin de vie". Le Dr. Bernard Devalois, spécialiste de soins palliatifs a affirmé ne pas "être très surpris par ce vote de la commission du Sénat, dont beaucoup de membres sont acquis aux positions de l’ADMD. […] Je n’aurai évidemment pas la même position si les sénateurs votent en séance publique pour cette proposition. Mais les sénateurs ont la réputation d’être des sages."

Cette proposition sera débattue en séance publique le 25 janvier 2011 au Sénat.

* Cf. http://www.plusdignelavie.com/manifeste.html

Le Figaro.fr 18/01/11 - La-Croix.com 18/01/11 - La Vie.fr (Claire Legros et Armelle Breton) 18/01/11 - Le Figaro 19/01/11 - Libération 19/01/11 - Le Monde.fr 19/01/11

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