Sequemom a envoyé une demande pour le transfert de son dossier à la Cour Suprême, demandant à la Cour de revoir la décision de la Cour fédérale qui a estimé que la méthode de diagnostic prénatal non invasif ne pouvait être brevetée car elle ne remplissait pas les conditions exigées. La question de la brevetabilité de la méthode est remise entre les mains de la Cour suprême. La Cour suivra-t-elle la décision de la Cour fédérale ou au contraire, décidera-t-elle que la méthode du DPNI est brevetable ?
Séquenom décrit la méthode de diagnostic inventée comme « un test pour détecter les anomalies génétiques du fœtus très tôt dans la grossesse pour éviter les méthodes invasives et dangereuses en les remplaçant par une prise de sang maternel ».
Au sujet du DPNI :
– Débat R.Favre/P.Leblanc : le DPANI, entre technique et éthique
– Transhumanisme et eugénisme : L’humanité en question ?
National Law Review (29/03/2016)
