Espagne : un enfant indemnisé pour erreur de diagnostic prénatal

Publié le 12 Sep, 2010

En Espagne, le Tribunal suprême a décidé qu’une erreur de diagnostic prénatal avait "privé" une femme de la "liberté de décider d’un éventuel avortement" avant la naissance de son fils trisomique en 2009. Les parents percevront chacun un "dédommagement" de 75 000 euros et l’enfant recevra une pension à vie de 1500 euros mensuels. Ce cas est sans précédent.

Le couple avait décidé de procéder à des diagnostics prénataux afin de s’assurer que l’enfant n’avait pas de malformations. L’amniocentèse avait conclu que l’enfant était bien portant. Mais le laboratoire de génétique du département de pédiatrie de la faculté de médecine de l’université Miguel Hernandez de Elche avait confondu les échantillons d’analyse de deux patientes. Le couple avait alors engagé une bataille juridique : leur plainte est passée du tribunal d’Alicante au tribunal supérieur de justice de la communauté de Valence qui a condamné le gouvernement de la province à indemniser les parents. En Cassation, l’Etat a validé cette peine et a ajouté une "condamnation solidaire" de l’université.

Ce cas ne pourrait avoir lieu en France en vertu de la loi dite anti-Perruche selon laquelle "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance". Cette loi a été confirmée en juin 2010 par le Conseil constitutionnel (Cf. Synthèse de presse du 11/06/10, Lettre mensuelle de Juin 2010).

Le Point.fr (Louise Cuneo) 09/09/10

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