En Indiana, création d’un délit pour les gynécologues qui ont inséminé leurs patientes avec leur propre sperme

Publié le : 25 février 2019

Aux Etats-Unis, le Sénat de l’Indiana a approuvé le projet de loi selon laquelle les médecins pourraient être poursuivis pour délit en cas d’utilisation frauduleuse de leur propre sperme pour inséminer leurs patientes. Ce projet de loi doit maintenant être étudié par le Parlement de l’Indiana.

 

Cette proposition de loi fait suite à la demande des familles de quarante enfants biologiques du Dr Donald Cline, nés de ses patientes dans les années 70-80. La loi à l’étude « autorisera les poursuites pénales si la tromperie implique une procédure médicale, un instrument, un médicament ou du matériel reproductif humain, tel que du sperme, des ovocytes et des embryons ». Tant que cette accusation criminelle de « fertility fraud » n’existe pas, aucun grief grave ne peut être reproché au médecin.

 

Pour aller plus loin :

Crime de fertility fraud : les médecins incriminés protégés par la loi sur l’anonymat des donneurs de sperme ?

En Indiana, vers un crime de « fraude à la fertilité » ?

Etats-Unis : Un médecin de la fertilité condamné à un an de prison avec sursis

Un médecin néerlandais accusé d’avoir engendré au moins 200 enfants dans sa propre clinique de fertilité

Un test ADN révèle à une jeune femme que son père biologique est le médecin qui a inséminé sa mère

 

<p>Washington Times (23/02/2019) - <a href="https://www.washingtontimes.com/news/2019/feb/23/indiana-bill-proposes-felony-charge-if-doctor-misu/?utm_source=RSS_Feed&utm_medium=RSS">Indiana bill proposes felony charge if doctor misuses sperm</a></p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres