En Inde, la Cour suprême vient d’autoriser la rédaction d’un « testament de vie » qui légalise l’euthanasie passive[1]. En effet, dans ce testament, le patient peut indiquer la façon dont il souhaite être traités en fin de vie, notamment mentionner l’arrêt de tout traitement qu’il jugera inopportun « dans le but de se laisser mourir ».
Ces conditions s’appliqueront aux malades souffrant d’une maladie en phase terminale, « sans espoir de guérison, tombés dans un coma irréversible », ou dans un état végétatif « persistant ». La Cour a estimé que ces testaments étaient indispensables pour mettre un terme à la « pression sociale » et à « la peur de poursuites pénales pour homicide, par les médecins et les familles ». Des pressions qui conduisent souvent « à l’acharnement médical et des conditions de décès “indignes” ».
Dans la pratique, il sera difficile aux tribunaux de garantir que les « testaments de vie » n’ont pas été rédigés par des patients sous la contrainte.
En 2011, la Cour Suprême du pays avait déjà autorisé l’euthanasie pour certains patients sans espoir de guérison (cf. Inde : l’euthanasie autorisée dans certains cas ), sous contrôle de la Haute Cour.
Le Gouvernement indien « s’oppose à cette euthanasie par voie de directives anticipées. Il craint que les patients ne soient pas forcément au courant des avancées médicales qui pourraient les guérir le jour venu, au moment où ils posent leur volonté sur papier ». Mais la Cour a déjà « développé des recommandations » en vue de l’application de ce « droit » : tout refus de la part d’un Conseil médical de respecter un ‘testament de vie’ « pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour ».
Les demandes d’euthanasie actives, aides intentionnelles au suicide, sont, quant à elles, rejetées « par les tribunaux et les autorités ».
Complément du 26/01/2023 : Le 24 janvier 2023, la Cour suprême indienne a modifié son ordonnance précédente en supprimant la condition exigeant l’approbation d’un magistrat pour exécuter le « testament de vie ». Désormais, une attestation par un notaire ou un officier de la fonction publique suffit.
[1] L’euthanasie est dite passive quand un patient meurt parce que les professionnels de santé n’ont pas posé un acte nécessaire au maintenir en vie du patient, ou qu’ils ont cessé de faire quelque chose qui le maintenait en vie.
BBC (09/03/2018) – Institut Européen de Bioéthique (13/03/2018) ; NDTV (25/01/2023)
