Dans une décision du 28 septembre, la Cour suprême de l’Inde, composée des juges DY Chandrachud, AS Bopanna et JB Pardiwal, précise que toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, ont le « droit à un avortement sûr et légal ».
Alors que l’avortement est légal depuis 1971 en Inde, la loi a été modifiée en 2021 permettant à certaines femmes d’avorter entre 20 et 24 semaines (cf. En Inde, l’avortement pourrait être autorisé jusqu’à 24 semaines). Il s’agit notamment des victimes de viol, des mineures, des femmes handicapés mentales, des femmes dont le fœtus présente des « anomalies majeures » et des femmes mariées dont l’état civil a changé pendant la grossesse.
Un éclaircissement a été demandé sur la situation des femmes célibataires. La Cour suprême a affirmé que « l’état matrimonial d’une femme ne pouvait pas être un motif pour la priver du droit d’avorter une grossesse non désirée ». Les juges ont également précisé que le viol incluait l’agression sexuelle par les maris. Cependant le viol conjugal n’est pas criminalisé en Inde.
Source : BBC (29/09/2022) – Photo : iStock
