Inde : les femmes célibataires concernées par la loi sur l’avortement

Publié le 29 Sep, 2022

Dans une décision du 28 septembre, la Cour suprême de l’Inde, composée des juges DY Chandrachud, AS Bopanna et JB Pardiwal, précise que toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, ont le « droit à un avortement sûr et légal ».

Alors que l’avortement est légal depuis 1971 en Inde, la loi a été modifiée en 2021 permettant à certaines femmes d’avorter entre 20 et 24 semaines (cf. En Inde, l’avortement pourrait être autorisé jusqu’à 24 semaines). Il s’agit notamment des victimes de viol, des mineures, des femmes handicapés mentales, des femmes dont le fœtus présente des « anomalies majeures » et des femmes mariées dont l’état civil a changé pendant la grossesse.

Un éclaircissement a été demandé sur la situation des femmes célibataires. La Cour suprême a affirmé que « l’état matrimonial d’une femme ne pouvait pas être un motif pour la priver du droit d’avorter une grossesse non désirée ». Les juges ont également précisé que le viol incluait l’agression sexuelle par les maris. Cependant le viol conjugal n’est pas criminalisé en Inde.

Source : BBC (29/09/2022) – Photo : iStock

Partager cet article

Synthèses de presse

Fin de vie : l'Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?
/ Fin de vie

Fin de vie : l’Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?

Le 28 mars, un projet de loi visant à légaliser l'« aide à mourir » a été présenté au Parlement ...
30_fiv
/ PMA-GPA

Embryons congelés : détruire pour ne pas payer

Alors qu’aux Etats-Unis, le coût de la conservation des embryons congelés ne cesse d’augmenter, certains choisissent de les détruire plutôt ...
Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat
/ Fin de vie

Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi visant à « bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie » a été définitivement approuvée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres