La cour d’appel de Californie a annulé l’ordonnance d’un tribunal inférieur qui, en mais dernier, avait jugé inconstitutionnelle la loi de l’État sur le suicide assisté : cette dernière avait été adoptée au cours d’une session législative extraordinaire censée améliorer le système médical et la santé des Californiens. Cependant, la bataille juridique autour de cette loi pourrait être longue parce que la question à trancher dépasse celle de son inconstitutionnalité.
Adoptée en 2015, la loi permet à des adultes ayant une espérance de vie de six mois ou moins d’obtenir des médicaments pour mettre fin à leur vie.
La décision récente des juges n’a pas statué sur le fond, les magistrats ont simplement estimé que les médecins n’avaient pas le droit de poursuivre en justice pour bloquer la loi, qu’ils n’avaient pas démontré qu’ils avaient subi un préjudice, car ils pouvaient choisir de ne pas aider les patients en phase terminale à mourir. La loi sera donc appliquée.
En 2017, les chiffres officiels recensent, pour la première année complète d’application de la loi, 374 personnes en situation terminale ayant demandé des médicaments pour mettre fin à leurs jours.
Le district de Columbia et six autres états, l’Orégon, le Colorado, le Montana, le Vernont, l’état de Washington, et Hawaii autorisent le suicide assisté.
Washington Times, Brian Melley (28/11/2018)
