Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 mars 2015, la proposition de loi Claeys-Leonetti, qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sera discutée en séance publique au Sénat les 16, 17 et 23 juin (cf. Gènéthique vous informe du 12 mars 2015).
Emmanuel Hirsch, dans une tribune publiée ce matin dans le Huffington post, déclare que « deux contributions d’une qualité exemplaire devraient permettre de dépasser les compromis de circonstance » et « constituent un honneur pour le débat démocratique » : le texte de la commission des affaires sociales du Sénat et l’avis de sa commission de loi.
Les sénateurs substituent à l’intitulé « loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » par celui de « loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ». Ils considèrent qu’il « ne saurait être envisageable de légitimer le suicide médicalement assisté, voire l’euthanasie ». Ils s’accordent pour affirmer que « seules les situations extrêmes en fin de vie justifient une avancée législative dans un cadre limitatif, celui de la sédation profonde ».
« La commission a marqué son attachement aux deux principes de la légalisation française actuelle sur la fin de vie : la prohibition absolue que la mort soit donnée activement et intentionnellement, et le respect, dans ce cadre, de la volonté de la personne et de sa dignité ».
Les sénateurs ont également « supprimé l’alinéa de l’aricle L.1110-5-1 qui stipule que ‘la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement’ ». Ils déclarent qu’une telle affirmation relève « du discernement médical et non d’une décision du législateur ». Quant à la sédation profonde et continue, ils insistent sur le fait « qu’elle expose à des dérives contraires aux principes qui fondent la législation française sur la fin de vie » et qu’à ce titre elle « ne pourrait être mise en œuvre, à la demande du patient, que si son pronostic vital est engagé à court terme en raison de l’arrêt d’un traitement ou de l’évolution de sa maladie ».
Afin « d’écarter tout risque de dérive euthanasique », les sénateurs soulignent l’importance d’établir une distinction entre « sédation profonde et arrêt des traitements vitaux ». Les lier indissolublement, c’est « rendre plus indistincte la frontière entre une mort causée par la maladie et une mort liée à une autre cause, voire aux conséquences d’un traitement médical ». « Pas question pour les sénateurs d’octroyer un nouveau droit en faveur des personnes qui ne se situeraient pas, de manière avérée, au terme de leur existence », écrit Emmanuel Hirsch.
Les sénateurs ont été « minutieux dans l’évaluation du sens des mots et de la portée des affirmations », « à aucun moment ils n’ont cédé à la tentation de concéder aux dérives dissimulées sous d’imprécises formulations qui en fait ne satisfont personnes ». Les contributions qu’ils ont produit absorbent les « enjeux éthiques et philosophiques avec un esprit critique et un profond respect de la personne vulnérable », insiste Emmanuel Hirsch.
Il note cependant qu’il est « encore difficile d’affirmer que la prudence et la lucidité des sénateurs aura une véritable incidence sur la version définitive du texte de loi ». « La rédaction ainsi que l’agenda du texte de loi relèvent en effet de présupposés et d’engagements dont ont saisi l’intrigue ». « Je doute de l’impact effectif de la contribution des sénateurs » déclare-t-il en rappelant, et déplorant, que « certains responsables politiques ont affirmé ces dernières semaines que cette proposition de loi n’a qu’une fonction transitoire, pédagogique, dans la perspective d’une législation plus aboutie qui légalisera à un terme rapproché l’euthanasie » (cf. Gènéthique Vous Informe du 2 juin 2015).
Il déclare cependant attacher de l’importance à la discussion publique de la loi au Sénat « même s’il s’agit en quelque sorte d’un dernier acte, d’une ultime expression de notre sollicitude sans concession ».
« Cela ne nous empêchera pas de demeurer, avec tant d’autres qui partagent les mêmes principes garant de la signification d’une présence maintenue auprès de la personne jusqu’au terme de sa vie ; soucieux ainsi de lui permettre de vivre en société ces derniers temps parmi nous. (…) Il nous refaudra repenser, après cette loi, ce en quoi l’exigence d’une mort en société mobilise les valeurs ultimes de la vie démocratique », conclue-t-il.
Huffington post (Emmanuel Hirsch) 16/06/2015
