DPNI : règlement à l’amiable autour d’un brevet

Publié le 12 Oct, 2022

Poursuivie depuis 2020 par la société Ravgen qui l’accusait d’avoir enfreint l’un de ses brevets en créant les tests génétiques prénataux QNatal Advances, Quest Diagnostic a accepté le règlement du litige à l’amiable. Le procès contre Quest devait débuter le 11 octobre devant le tribunal fédéral de Los Angeles.

Ravgen demandait 100 dollars par test. En effet, cette société avait déposé un brevet sur des tests de dépistage prénatal à partir de l’ADN fœtal circulant dans le sang de la mère.

Alors que plusieurs poursuites ont été intentées contre des sociétés telles qu’Illumina, Natera et Roche’s Ariosa Diagnostics, Ravgen a obtenu, le mois dernier, 272 millions de dollars de la part de Labcorp (cf. DPNI : Bataille juridique et financière autour d’un brevet).

L’avocat de Ravgen, John Desmarais, a déclaré dans un communiqué que la société était satisfaite de cet accord et prévoyait de poursuivre « ses efforts pour conclure des accords de licence avec d’autres sociétés du secteur » (cf. Le développement mondial du marché du test prénatal non invasif).

Complément du 15/12/2022 : Trois juges administratifs ont confirmé lundi les brevets de la société Ravgen. Après le verdict dans l’affaire Labcorp, cette dernière avait continué à essayer d’invalider les brevets de Ravgen.

Dans les autres procédures contre Biora Therapeutics, BioReference Laboratories’ Ariosa, Illumina, Myriad Genetics et Natera, Ravgen cherche à obtenir des royalties de 100 dollars par test, soit un montant similaire à celui demandé dans le procès contre Labcorp. Les deux brevets à l’origine des poursuites judiciaires expirent en mars 2023.

Complément du 18/04/2023 : Les sociétés Ravgen et Illumina ont annoncé vendredi à un tribunal fédéral du Delaware qu’elles avaient réglé leur différend. L’avocat de Ravgen, John Desmarais, a précisé hier que le règlement entre les deux parties est « mutuellement satisfaisant ». Les termes de l’accord restent confidentiels.

Sources : Reuters, Blake Brittain (10/10/2022) ; GenomeWeb (14/12/2022) ; Zone Bourse (17/04/2023)

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