Don de sperme : la justice confirme la règle de l’anonymat

Publié le : 15 juin 2012

Jeudi 14 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, a rejeté la demande d’accès à ses origines à une femme de 32 ans, "née d’un don de sperme". Concrètement, la jeune femme demandait l’accès à "des informations non identifiantes sur son père biologique (antécédents médicaux, raisons du don, nombre d’enfants nés de l’échantillon…)". En outre, elle souhaitait "savoir si son frère, né également par insémination artificielle avec donneur, était issu du même donneur".
N’ayant pas "obtenu gain de cause auprès de l’administration" la jeune femme "avait donc saisi la justice, en s’appuyant notamment sur l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH)" relatif au "respect de la vie privée et familiale" et qui "reconnaît un droit à l’accès aux origines". En outre, elle "réclamait 100 000 euros de dommages et intérêts au Cecos (Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme) et au CHU où elle a été conçue, ainsi qu’à l’Assistance publique des hôpitaux de Paris […] au titre du préjudice moral et médical, en raison d’une ‘crise identitaire’ attestée par certificat médical".

Le 31 mai 2012, lors de l’audience, "la rapporteuse publique avait demandé au tribunal de rejeter cette requête". Selon elle, la "législation française, qui garantit l’anonymat des donneurs, [est] conforme à la CEDH".    
Dans son jugement, le tribunal a considéré "la demande […] irrecevable" car "les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes lors d’une insémination artificielle constituent un secret protégé par la loi". A ce titre, "l’article L 1211-5 du code de la santé publique, [précise que] ‘le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur’ ".
La jeune femme "a indiqué qu’elle fera appel".
  

Le Quotidien du Médecin.fr (Stéphanie Hansendahl)14-06-12 - Libération 15/06/12 - La Croix 15/06/12 - AFP 14/06/12 - lci.tf1.fr 14/06/12 - europe1.fr 14/06/12 - 20minutes.fr 14/06/12

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