Le 28 novembre prochain, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière examinera le pourvoi de deux familles qui réclament réparation suite à une erreur de diagnostic ayant abouti à la naissance, dans chaque cas, d’un enfant trisomique 21. Rappelons que l’arrêt Perruche, avait admis le principe de l’indemnisation du préjudice d’être né handicapé. Cette fois-ci la Cour de cassation s’apprêterait à compléter cette jurisprudence Perruche en limitant les réparations allouées aux familles. Dans les deux cas, les mères n’ont pas été informées des risques encourus et n’ont donc pas eu la possibilité de choisir de poursuivre ou non leur grossesse. La première question qui se pose est de savoir si ces mères correctement informées auraient décidé ou non d’avorter ou auraient sollicité une interruption médicale de grossesse auprès des médecins, et en ce cas, si les médecins auraient accepté leur demande. Question à laquelle il n’est pas aisée de répondre, plusieurs années après les faits ! Le deuxième problème est de décider du « prix » d’une naissance handicapée. Si la cour considère que la faute du médecin est à l’origine du préjudice subi par l’enfant, alors celui-ci peut réclamer une réparation recouvrant tous ses frais d’entretien. Or la justice désignant une personne responsable, la Sécurité sociale peut à son tour se retourner contre le médecin et lui réclamer le remboursement des frais engagés au titre de la solidarité nationale. Du coup « la Cour de cassation se demande aujourd’hui si elle ne pourrait pas dire que l’enfant n’a droit qu’à l’indemnisation de son préjudice personnel » explique un avocat. L’enfant pourrait donc soit arguer d’un préjudice « d’agrément », soit d’un préjudice « esthétique », soit enfin d’un préjudice pour « pretium doloris » (« prix de la douleur »). Les sommes ainsi allouées seraient moindres et échapperaient alors aux recours des caisses. Mais ce débat autour des montants alloués ne doit pas faire disparaître la question centrale. Ainsi Maître Xavier Vuitton, défenseur d’un médecin déclare t-il « L’enfant trisomique perçoit-il sa naissance comme un préjudice ? Je suis loin d’en être certain ».
La Croix 15/11/01
