La Commission mixte paritaire a rassemblé en fin d’après midi mardi 24 janvier 7 députés et 7 sénateurs autour de la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG. Aucun accord n’a été trouvé sur le texte. Gènéthique a interrogé Philippe Gosselin, député de la Manche.
Gènéthique : Monsieur le député, vous faite partie des membres de la commission mixte paritaire qui s’est tenue ce mardi. Les débats ont été brefs, que s’est-il passé ?
Philippe Gosselin : Entre les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, il n’a pas été possible de trouver un accord commun sur ce texte. Catherine Coutelle, députée du groupe socialiste de la Vienne, n’a pas voulu du texte voté par le Sénat, parce qu’il ne reprend pas les termes « délit d’entrave ». Et madame Coutelle souhaite explicitement voir apparaître ces termes. Je pensais que Catherine Coutelle aurait hâte de faire avancer le texte, mais elle est davantage attachée à son contenu. Dans ces conditions, les sept sénateurs et les 7 députés n’ont pas pu trouver d’accord.
G : A-t-elle raison selon vous de camper sur ses positions ?
Ph.G. : Sa stratégie peut être la bonne compte tenu du rapport de force qui existe à l’Assemblée. Le débat aura lieu, c’est certain, mais l’issue du vote est assez prévisible. Ce qui pourrait constituer un obstacle est lié au peu de temps restant. En effet, c’est une course contre la montre qui s’engage pour le gouvernement : la session parlementaire doit s’achever le 23 ou le 24 février. Même si la session était prolongée d’une semaine, c’est court.
G : Quelles sont désormais les prochaines étapes ?
Ph.G. : Mercredi, la commission des affaires sociales se retrouve pour discuter du texte tel que le Sénat l’a voté et étudiera les amendements. Le nouveau texte amendé sera débattu à l’Assemblée nationale jeudi matin. Ensuite, le texte adopté devra de nouveau passer par un débat au Sénat. L’examen au Sénat pourrait avoir lieu mi-février, avant de retourner à l’Assemblée nationale qui se déterminera et votera définitivement ce texte. Catherine Coutelle a insisté, elle souhaite aller au bout de ce texte avant la fin du mandat. La détermination du gouvernement par rapport à cette proposition de loi est telle que les délais pourraient être respectés.
G : Que se passera-t-il alors ?
Ph.G. : Nous déferrons le texte au Conseil Constitutionnel. Soit le Conseil constate une atteinte aux principes constitutionnels : atteinte au droit à la liberté de conscience, à l’objection de conscience…, soit il émet des réserves sur une partie du texte, soit il estime qu’il n’y a pas de problème. Mais tant qu’il ne s’est pas prononcé, la loi n’est pas applicable.
G : Le Conseil constitutionnel pourrait-il estimé que ce texte touchent aux principes constitutionnels ?
Ph.G. : Il n’est pas possible de préjuger de la décision. Mais cette proposition de loi ne comporte qu’un article, il sera difficile de dissimuler un début de censure.
G : Sur quels motifs prévoyez-vous d’intervenir auprès du Conseil constitutionnel ?
Ph.G. : Nous remettrons en question cette loi sous les modalités du délit d’opinion, de la liberté de penser et de la liberté d’expression. Autant d’items qui sont menacés. Le contrôle de l’objectivité de l’information s’apparente à une position inquisitoriale et totalitaire. L’Ivg n’est pas une question blanche ou noire, ça peut-être gris, et il faut permettre au gris de s’exprimer face à un gouvernement qui se montre acharné à déconstruire à tout prix la loi Veil. Avec successivement des mesures qui ont supprimé la notion de détresse, le délai de réflexion… et dans un environnement pro-IVG qui se contente de comptabiliser les 200000 avortements qui ont lieu chaque année sans proposer de solutions alternatives, comme c’est le cas en Italie ou en Allemagne.
Il n’est pas possible de se voir imposer une vérité d’Etat sur ce sujet. L’Ivg est un sujet à discussions et il faut pouvoir s’exprimer : les députés écrivent la loi, pas des opinions.
