Mardi 7 septembre, la Cour Suprême de Justice du Mexique a fait jurisprudence en déclarant inconstitutionnel le Code Pénal de l’État de Coahuila, dans le nord du pays, qui criminalisait l’interruption volontaire de grossesse. Recourir à l’avortement y était puni de un à trois ans de prison. La décision des dix juges fait jurisprudence dans l’ensemble du pays : il ne sera plus possible de poursuivre une femme qui avorte dans les cas autorisés par la loi sans violer la décision du tribunal et la constitution.
A ce jour, l’avortement est illégal dans le pays sauf dans l’Etat de Mexico, où il est pratiqué gratuitement jusqu’à 12 semaines de grossesse depuis 2007. Il est dépénalisé dans les mêmes délais dans trois autres États, ceux d’Oaxaca, Veracruz et Hidalgo. Dans les 28 autres États, il n’est autorisé qu’en cas de risque pour la mère, de malformation fœtale ou de viol.
La décision qui vient d’être prise autorisera les femmes de ces États à recourir « à l’avortement sur décision d’un juge ». Alex Alí Méndez, avocat constitutionnel et expert des questions d’avortement, explique : « La femme doit demander (aux services de santé) de pratiquer l’avortement, et s’ils le lui refusent, elle peut se présenter devant un juge et déposer un recours. Le juge aura désormais le pouvoir d’ordonner que l’avortement soit pratiqué. »
L’avortement est légal en Uruguay, à Cuba, en Argentine. Il est totalement interdit au Salvador, au Honduras, au Nicaragua, en République dominicaine et en Haïti.
Complément du 13/09/2021 : Suite à cette décision, le gouvernement mexicain a demandé dimanche 12 septembre « de revoir les 432 dossiers d’enquête ouverts pour crime d’avortement en 2021 ». Par ailleurs, l’Eglise mexicaine a dénoncé cette décision qui laisse la femme seule face à une grossesse inattendue « sans réelles possibilités de soutien pour donner la vie ». « Dans cette décision, l’homme ne compte pas », regrette-t-elle.
Sources : AFP (08/09/2021) ; La Croix, Diego Calmard (08/09/2021) ; Reuters, Lizbeth Diaz (08/09/2021) ; Le Figaro, Daniel Becerril (08/09/2021) ; DW, Ama (13/09/2021) –
