Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 élargissant la possibilité de prélèvement des organes post-mortem

16 Juin, 2017 | 1.2. Législation |

Le consentement au don d’organes post-mortem est présumé, seul un écrit du potentiel donneur ou son inscription au fichier national automatisé des refus de prélèvement peut renverser cette présomption.

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