Le consentement au don d’organes post-mortem est présumé, seul un écrit du potentiel donneur ou son inscription au fichier national automatisé des refus de prélèvement peut renverser cette présomption.
Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 élargissant la possibilité de prélèvement des organes post-mortem
Publié le 16 Juin, 2017
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