Le 24 avril, le gouverneur du Dakota du Nord, Doug Burgum, a signé une loi visant à interdire l’avortement dès la conception, avec des exceptions jusqu’à six semaines de grossesse en cas de viol ou d’inceste. Une exception est également prévue en cas de danger pour la mère telle qu’une grossesse extra-utérine.
En cas de violation de cette législation, les contrevenants risquent une peine maximale de 5 ans de prison et une amende d’un maximum de 10.000 $.
Cette loi devrait entrer en vigueur immédiatement. Cependant, en mars, la Cour suprême de l’Etat a décidé qu’une interdiction antérieure resterait bloquée pendant la durée d’un procès portant sur sa constitutionnalité (cf. Dakota du Nord : la loi sur l’avortement toujours suspendue). En l’occurrence, le propriétaire de l’ancienne clinique d’avortement du Dakota, la Red River Women’s Clinic, a intenté une action en justice pour contester la constitutionnalité de l’interdiction de l’avortement dans l’Etat qui devait entrer en vigueur à la suite du renversement de l’arrêt Roe v. Wade (cf. Avortement : le choix des Etats américains se précise).
Sources : AP news, Trisha Ahmed (24/04/2023) ; AFP (25/04/2023)
