Enfant conçu : cause de divorce
La Cour d’appel de Nîmes (1) vient de prononcer un divorce aux torts partagés en retenant une faute de l’épouse pour avoir conçu un enfant à l’insu de son mari, père de l’enfant : « En l’état des mœurs et des moyens de contraception existant dans la société française contemporaine, la conception d’un enfant par un couple marié doit relever d’un choix conjoint et d’un projet commun… La conception d’un enfant à l’insu du mari dans ces circonstances très particulières constitue de la part de l’épouse un manquement au devoir de loyauté que se doivent les époux, le mari étant de surcroît réduit au simple rôle de géniteur », fait constituant « une violation grave des devoirs et obligations du mariage et qui rend intolérable le maintien de la vie commune ». L’épouse ne pouvait ignorer que son mari ne souhaitait plus avoir d’enfant, le couple ayant déjà perdu deux enfants peu après leur naissance.
Enfant : préjudice pour le père ?
La Cour d’appel de Nîmes nous renvoie l’image d’un enfant, conçu dans le mariage, qui n’aurait pas dû exister au préjudice d’autrui, ici, son père. « À quand l’action d’un tel enfant lui-même contre sa mère (ou son assureur de responsabilité civile) pour l’avoir mis au monde en provoquant de la sorte, par sa faute, son divorce d’avec son père et le préjudice d’une vie déchirée ? La perspective d’une jurisprudence Perruche d’un nouveau genre, appliquée aux conflits parentaux, est-elle encore une hypothèse d’école ?» (2)
Droit du mari sur le corps de sa femme ?
La Cour a jugé qu’était constitutif d’une faute le fait d’être enceinte en l’absence de consentement de son mari, père de l’enfant. Le droit du mari sur le corps de sa femme s’étendrait donc à l’obligation pour elle de pratiquer la contraception, sans même qu’il soit indiqué qu’il le lui ait demandé !
Avortement sans accord du père
En revanche, le père ne dispose en France d’aucun moyen légal de s’opposer à la volonté abortive de la mère qui peut décider seule de supprimer leur enfant. S’il est marié, peut-être pourrait-il obtenir un divorce aux torts de l’épouse ayant, contre son avis, interrompu sa grossesse, mais aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur cette question…
1. CA Nîmes, 21 mars 2007, 2è ch.civ.
2. Bull. Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies, juillet 2007
