Suite à une décision de Matthew Kacsmaryk, un juge fédéral texan, rendue en décembre 2022, les mineurs de l’Etat doivent obtenir le consentement parental pour la contraception financée par le gouvernement fédéral.
Le jugement a été rendu dans le cadre de l’affaire Deanda v. Becerra, dans laquelle le plaignant faisait valoir que le Titre X, un programme fédéral de subventions créé en 1970, l’empêchait d’élever ses enfants conformément à l’enseignement de la religion chrétienne sur la sexualité.
Affirmant que ce programme violait la loi de l’Etat et les droits parentaux, le juge a exigé que le consentement des parents ou du tuteur légal soit « légalement requis ».
Un consentement qui est encore écarté dans certains cas comme « les conseils en matière de contraception, le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles, le dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, et les soins avant la grossesse ».
Le ministère américain de la santé et des services sociaux a fait appel de cette décision.
Complément du 14/03/2024 : Le 12 mars, une cour d’appel fédérale, basée à la Nouvelle-Orléans, a confirmé une loi du Texas selon laquelle les mineurs de l’Etat doivent obtenir le consentement parental pour la contraception financée par le gouvernement fédéral.
Source : The Guardian, Erum Salam (05/01/2023) ; Reuters, Brendan Pierson (12/03/2024)
