La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du Conseil de l’Europe a adopté un projet de recommandation appelant à « lever l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains en Europe ». Il sera débattu par l’Assemblée lors de sa prochaine session début avril, et pourrait être juridiquement contraignant pour les Etats membres. Il recommande qu’à l’avenir, « l’identité du donneur et les informations sur les circonstances de la naissance » soient révélées au 16ème ou 18ème anniversaire de l’enfant. Pour les dons passés, la commission ne plaide pas pour une levée de l’anonymat rétroactive, exception faite des cas où le donneur aurait consenti ou pour des raisons médicales.
Ce rapport, rédigé par l’eurodéputé belge Petra de Sutter, qualifie le principe d’anonymat du don de gamète de « problème de santé publique » puisque la personne conçue à l’issue du don ne peut être informée des antécédents médicaux de son donneur et qu’il existe des risques de consanguinité. C’est également un problème éthique pour la personne issue du don pour qui « l’accès à l’identité du donneur est un aspect essentiel de la construction identitaire ». Enfin ce principe « devient obsolète en raison du développement des technologies génétiques ».
Le texte souligne toutefois que « le droit de connaître ses origines doit être en équilibre avec les intérêts des autres parties impliquées, c’est-à-dire ceux des donneurs, des parents légaux, des cliniques et prestataires de services, ainsi que les intérêts de la société et les obligations de l’Etat ». C’est pourquoi il recommande que la levée de l’anonymat n’ait aucune conséquence juridique sur la filiation, pour « protéger le donneur ».
Enfin, la Commission appelle à la création d’un « registre national des donneurs et des personnes conçues par don afin de faciliter l’échange d’informations et d’imposer une limite supérieure au nombre de dons possibles par le même donneur ».
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (30/01/2018)
