Tous les 5 ans, le législateur a prévu de réévaluer la loi de bioéthique. La dernière loi date de 2011. Elle a notamment fait évoluer les modalités et l’encadrement de la Procréation médicalement assisté, reconduit le principe de dérogation, énoncé en 2004, qui a ouvert à la recherche sur l’embryon humain et s’est prononcée sur le don d’organes. Dès son arrivée, le gouvernement d’Emmanuel Macron s’est engagé à mettre en place les conditions de ce bilan.
Les discussions autour de la loi de bioéthique prévoient de consulter l’ensemble de la population et le Comité Consultatif National d’Ethique, le CCNE, a été chargé d’organiser des Etats généraux de la bioéthique. Des débats sont organisés la plupart du temps sous l’égide des Espaces de réflexion éthique de chaque région auxquels tous les citoyens peuvent participer. Ils pourront aussi intervenir sur un site Internet dédié à ces échanges. Les Etats généraux ont été officiellement lancés le 18 janvier par le CCNE et se tiendront jusqu’au printemps 2018.
On s’est longtemps demandé quels thèmes seraient abordés. Ce qui a été décidé, c’est que les débats publics dépasseraient le champ qui est traditionnellement celui des lois de bioéthiques : on parlera de la « PMA pour toutes », de la GPA, de la modification génétique des embryons, des conditions du don d’ovocytes ou de spermatozoïdes, mais aussi par exemple de l’euthanasie et du suicide assisté ou encore de l’Intelligence artificielle. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant.
En plus des citoyens, le CCNE auditionnera sur tous ces sujets des associations de patients et les comités d’éthique d’instances scientifiques comme l’INSERM ou le CNRS. Des organismes comme l’OPECST, l’Agence de la Biomédecine et le Conseil d’Etat produiront de leur côté un document d’évaluation de la loi de 2011.
A partir de toutes ces contributions, le CCNE rédigera un rapport qu’il remettra à l’OPECST, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques, fin mai ou début juin.
Le gouvernement, quand à lui, élabore un projet de loi qui sera présenté à l’automne et débattu au Parlement, c’est-à-dire à l’Assemblée nationale et au Sénat, à partir de la fin d’année 2018. La loi devrait être votée au cours du premier semestre 2019. Dans l’absolu, le gouvernement peut décider de ne rien modifier à la loi. Il peut décider qu’en l’état, la loi est suffisante, mais compte tenu des pressions et des avancées de la science, il est peu probable qu’il renonce à légiférer, d’autant que tout est déjà en place.
La vraie question demeure : comment les conclusions de ces Etats généraux seront-elles prises en compte ? La voix des citoyens se perdra-t-elle, enfouie sous celles d’experts placés dans les rouages de l’administration ? Quel sera le poids des convictions personnelles des parlementaires qui s’expriment déjà, face à celles de ceux qui les ont élus ? Enfin, est-il possible de peser sur le cours de l’évolution des lois ou bien ces Etats généraux ne sont-ils qu’une illusion ?
