Chine : l’enfant né par PMA post-mortem ne peut pas hériter

Publié le 17 Avr, 2024

En Chine, un tribunal de Qingyuan, dans la province de Guangdong, a rejeté la demande d’une femme qui souhaitait que son fils, né par PMA post-mortem avec les gamètes de son amant décédé, hérite des biens de ce dernier.

Après le décès de Wen dans un accident de la route en janvier 2021, Ling, a eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) avec un embryon congelé issu de ses gamètes et de celle du défunt sans qu’aucun document ne puisse l’attester ni prouver le consentement de ce dernier. De plus, le défunt n’a laissé aucune déclaration testamentaire concernant l’implantation d’embryons à titre posthume. Wen et Ling avaient eu une aventure extraconjugale.

Ayant donné naissance à un fils le 16 décembre 2021, Ling a intenté une action en justice au nom de son fils en août 2023 exigeant que l’épouse de Wen, Luo, et leur fils, cèdent une partie de l’héritage au nouveau-né. Une assurance vie, les biens et les actions d’une entreprise étaient visés par sa requête.

Selon le tribunal, pour faire valoir ses droits à l’héritage, le jeune garçon devait prouver qu’il était un héritier légal. Or, le recours à une PMA post-mortem, sans l’accord de l’épouse légale de Wen et de son fils « viole l’ordre public et les bonnes mœurs » a expliqué le tribunal, rejetant l’action en justice de Ling (cf. Chine : La FIV bientôt prise en charge par Pékin).

 

Source : China Daily, Xu Zhesheng (13/04/2024)

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