Californie : le Sénat approuve un projet de loi sur la fin de vie

Publié le 13 Sep, 2021

Le 10 septembre, le Sénat californien a approuvé par 47 voix contre 14 une loi visant à accélérer l’obtention d’une ordonnance pour des produits létaux. Cette disposition législative doit être soumise à la signature du gouverneur de la Californie.

Depuis 2016, la loi californienne autorise les médecins à prescrire des substances létales, dans le cadre du suicide assisté (cf. La Californie rétablit la loi controversée sur le droit de mourir et En Californie, la loi sur le suicide assisté sera appliquée). Les patients doivent être en phase terminale et en mesure d’ingérer par eux-mêmes les produits prescrits. La loi actuelle exige ensuite que le patient formule deux demandes verbales à un médecin. Un délai de quinze jours doit être respecté. Enfin, il doit produire une attestation écrite contresignée par deux témoins, assurant que le malade fait sa demande de son plein gré et est sain d’esprit.

Pour la sénatrice Susan Talamantes Eggman, le processus prévu par la loi de 2016 est trop long. Certains patients décèdent avant d’avoir obtenu une ordonnance. Le projet de loi voté vendredi dernier réduirait à 48 heures le délai initial entre les deux demandes orales, contre quinze jours précédemment. L’attestation écrite est, quant à elle, supprimée.

Ce nouveau texte est critiqué par différents groupes au motif qu’il ne présente pas suffisamment de garanties, notamment pour la sécurité des personnes handicapées. Sawait Seyoum, de Disability Rights California, ajoute : « De nombreuses personnes qui demandent l’aide au suicide ont changé d’avis, certaines vivant des décennies au-delà de leur pronostic ». Certaines personnes craignent même que des pressions soient effectuées « sur les gens pour qu’ils s’ôtent la vie ».

Complément du 27/04/2023 : Le 25 avril, les défenseurs des droits des personnes handicapées ont intenté une action en justice pour annuler la loi californienne sur l’« aide médicale à mourir ». Ils soulignent le fait que les changements apportés récemment à la loi rendraient l’accès au suicide assisté « trop facile » pour les personnes atteintes de maladies en phase terminale mais dont la mort n’est pas imminente.

 

Source : Los Angeles Times, Patrick Mc Greevy (10/09/2021) ; Physician’s Weekly (26/04/2023)

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