La proposition de loi visant à « bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » a été définitivement approuvée par le Sénat ce mercredi. Le texte contient un ensemble de dispositions « saluées pour leur utilité, mais critiquées pour leur portée limitée ». « S’il comporte quelques avancées intéressantes, ce texte ne peut se substituer à une stratégie d’ensemble proposée par le gouvernement », résume le sénateur LR Philippe Mouiller. Comme de nombreux élus, il réclame à l’Exécutif un projet de loi sur le grand âge (cf. « Bien vieillir » : le texte adopté par les députés, à quand la loi « grand âge » ?).
L’instauration d’un droit de visite
La loi « va sanctuariser le droit de recevoir de la visite “chaque jour” » dans les établissements de santé (cf. Ehpad : « des ruptures anthropologiques inédites » lors de la crise du Covid-19). Ce droit concernera aussi « les lieux accueillant des personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques ».
Jusqu’à présent il n’existait que « de simples règlements ». Désormais, une visite pourra être refusée uniquement « si elle constitue une menace pour l’ordre public », ou « pour la santé du résident » ou celle des autres membres de l’établissement. Les personnes « en fin de vie » ou « dont l’état requiert des soins palliatifs » ne pourront se voir refuser une visite sous aucun prétexte, « y compris en cas de nouvelle pandémie » (cf. Fin de vie : ne consentons pas aux mêmes « transgressions éthiques » que lors de la pandémie).
L’accueil des animaux de compagnie devra être garanti par les établissements. Cependant, leurs propriétaires devront pouvoir « “assurer leurs besoins” dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ». La liste des catégories d’animaux domestiques qui pourront être admis, ainsi que leur taille maximale, seront définies par arrêté ministériel.
Prévenir la maltraitance
« Une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance » envers les adultes vulnérables est prévue dans chaque département. Les personnes soumises au secret professionnel pourront l’alerter sans risque de poursuites disciplinaires.
Ces cellules, pilotées par les agences régionales de santé (ARS), seront chargées de « transférer les dossiers à l’autorité compétente et de superviser la réponse apportée à chaque alerte ». Par ailleurs, une « condamnation définitive pour un crime ou un délit » aura pour conséquence une interdiction d’exercer auprès des personnes vulnérables.
Revaloriser les métiers d’assistance
« Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées se verront remettre une carte professionnelle. » Une « forme de reconnaissance » qui « aura essentiellement une portée symbolique », indique la sénatrice Jocelyne Guidez, co-rapporteur de la proposition de loi. Leurs détenteurs bénéficieront de certaines « facilités », par exemple pour le stationnement.
En outre, l’expérimentation dans certains départements d’un « financement par forfait » vise à améliorer leurs conditions de travail.
Des registres municipaux des personnes vulnérables
« Les maires se verront confier la mission de recueillir, sous conditions, l’identité des personnes âgées ou en situation de handicap qui bénéficient de prestations financières ou qui sollicitent certains services sociaux, médico-sociaux et sanitaires. » L’objectif est de pouvoir « organiser un contact périodique » avec ces personnes, par exemple en cas de canicule, mais également de leur proposer « des actions visant à lutter contre l’isolement social » (cf. Isolement social : un risque accru de mortalité prématurée).
Enfin, « pour aider les personnes âgées à détecter et à réagir face aux premiers signes de dépendance, des rendez-vous seront proposés dès 60 ans dans le cadre d’un “programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie” ». Des « équipes locales d’accompagnement » auront quant à elles pour mission d’apporter une aide technique [1] aux personnes le nécessitant au sein de chaque département.
[1] Par exemple « à prendre en main leur fauteuil roulant, leur lève-personne ou leur aide auditive, ainsi qu’à aménager leur logement selon leurs besoins »
Source : France Info, Yann Thompson (27/03/2024) – Photo : iStock
