Après la suppression du délai de réflexion, et la réalisation d’IVG par les sages-femmes, l’Assemblée vient de voter un amendement qui conduit à l’instauration d’un quota d’avortements par établissement de santé.
L’article 38 du projet de loi Santé définit les objectifs pluriannuels des agences régionales de santé (ARS). Parmi ces objectifs, l’amendement n°2175 vise à introduire dans la loi un objectif en matière d’IVG qui liera les ARS aux établissements de santé.
Cet amendement vient d’être adopté.
Si cette disposition est maintenue dans le projet de loi par le Sénat, les ARS devront prévoir des plans d’action pour l’IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique (cf. FRIDA : un nouveau plan d’action pour améliorer l’accès à l’IVG).
Le nombre d’IVG qu’un établissement de santé devra réaliser dans l’année sera donc prévu à l’avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d’IVG pour chaque établissement de santé.
