Aux Etats-Unis, des Républicains de la Chambre des Représentants et du Sénat ont présenté cette semaine une proposition de loi qui « érigerait en crime fédéral le fait pour un médecin de pratiquer sciemment un avortement visant à mettre fin à la vie d’un fœtus atteint de trisomie 21 »[1].
« Le fait d’avoir un chromosome de plus ne devrait jamais servir de justification pour mettre fin à une vie », a déclaré Ron Estes, représentant du Kansas. « C’est une législation de bon sens qui sauvera des vies précieuses. » D’après un récent sondage, 60% des Américains sont opposés à l’avortement suite à un diagnostic de trisomie 21, indique-t-il.
Selon la proposition de loi, les médecins enfreignant ces dispositions s’exposeraient à des amendes et à des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans. Toutefois, le texte interdit également de poursuivre la mère, ou de la tenir pour « civilement responsable ».
D’autres limitations envisagées
Par ailleurs différents législateurs américains ont soumis un texte visant à interdire de façon permanente tout financement fédéral de l’avortement, le No Taxpayer Funding for Abortion Act. « Les Américains ne devraient jamais voir leurs impôts durement gagnés servir à financer des avortements », estime le sénateur Thomas Tillis.
Et, dans le Montana (cf. Avortement : les électeurs se prononcent à l’occasion des élections de mi-mandat), le département de la santé publique et des services sociaux de l’Etat propose de redéfinir quand un avortement est « médicalement nécessaire ». En effet, les Etats ne peuvent pas utiliser les fonds fédéraux pour payer les avortements, sauf en cas de viol ou d’inceste, ou lorsque la vie de la femme est en danger. Toutefois, les Etats ont la possibilité d’utiliser leurs propres fonds pour financer des remboursements dans le cadre du programme Medicaid conjoint Etat-fédéral dans d’autres circonstances. Le Montana est l’un des 16 Etats qui autorisent l’utilisation des fonds Medicaid pour les avortements jugés « médicalement nécessaires ».
Un contrôle plus rigoureux
Ainsi, les avortements ne seraient désormais considérés comme « médicalement nécessaires » que « lorsqu’un médecin – et non un autre type de prestataire – certifie qu’une patiente souffre d’une maladie ou d’une affection qui menace sa vie, ou présente une affection physique ou psychologique qui serait “considérablement aggravée” par la grossesse ».
Selon un rapport publié en 2019 par le Government Accountability Office des Etats-Unis sur la conformité des Etats aux règles de couverture de l’avortement, « au moins neuf Etats » qui utilisent des fonds publics pour financer les avortements dans le cadre de Medicaid n’exigent pas des prestataires qu’ils signalent les circonstances d’un avortement.
[1] La loi sur la protection des personnes atteintes de trisomie 21 a été présentée par le sénateur Steve Daines et le député Ron Estes. Elle a reçu le soutien de plus de 30 législateurs.
Sources : Fox news, Peter Kasperowicz (25/01/2023) ; Tillis Senate, CP (25/01/2023) ; News medical, Emily Henderson (24/01/2023)
