Avortement et trisomie 21 : le recours d’Heidi Crowter rejeté en appel

Publié le 27 Nov, 2022

Le 25 novembre, au Royaume-Uni, trois juges ont rejeté l’appel d’Heidi Crowter, jeune femme trisomique de 27 ans, contre le ministère de la santé. Elle demandait le retrait d’une partie de la loi britannique qui autorise l’avortement des fœtus porteurs de trisomie jusqu’au terme de la grossesse. Une mesure « discriminatoire » qui « stigmatise les personnes handicapées ».

En effet, en Angleterre, au Pays de Galles et en Ecosse, l’avortement est possible jusqu’à 24 semaines de grossesse mais le délai peut être étendu jusqu’au terme en cas de « risque substantiel, si l’enfant naît, qu’il souffre d’anomalies physiques ou mentales telles qu’il serait sérieusement handicapé ». Ce qui inclut la trisomie 21 (cf. Heidi Crowter, jeune anglaise atteinte de trisomie 21 s’adresse au ministre de la santé : “Ne nous éliminez pas !”).

En première instance, la requête de la jeune femme a été rejetée car, pour les juges, la loi « permet un équilibre entre les droits de l’enfant à naître et ceux des femmes » (cf. Avortement et trisomie 21 : Heidi Crowter perd son procès). Heidi Crowter a donc fait appel. Pour son avocat, Jason Coppel, cette exception inscrite dans la loi revient à dire que les personnes handicapées « ne méritent pas de vivre et que leur vie a moins de valeur que celles de personnes valides ».

Mais, tout en reconnaissant que les personnes porteuses de handicap peuvent être « bouleversées et offensées », la Cour d’appel justifie son refus en précisant que « la perception de ce que la loi implique n’est pas suffisante en soi pour donner lieu à une ingérence dans les droits de l’article 8 [consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme] ». Cette décision donne, à Heidi Crowter, « l’impression de ne pas avoir autant de valeur qu’une personne non trisomique » et qu’elle devrait « disparaître ».

Un recours devant la Cour suprême n’est pas exclu. « Je suis très contrariée de ne pas gagner à nouveau, mais je vais continuer à me battre parce que nous avons déjà informé et fait évoluer les cœurs et les esprits et changé l’opinion des gens sur la loi » déclare Heidi.

Complément du 21/05/2023 : Après le refus de la Cour suprême du Royaume-Uni d’entendre son affaire, Heidi Crowter a porté son affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Une décision positive de la Cour européenne « pourrait non seulement avoir des implications pour le Royaume-Uni, mais également créer un précédent juridique pour les 46 pays membres du Conseil de l’Europe », espère le groupe Don’t Screen Us Out.

Sources : AFP (25/11/2022) ; The Guardian, Matthew Weaver (25/11/2022) ; BBC, Vanessa Pearce (19/05/2023)

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