Avortement en Equateur : veto partiel du président

Publié le 17 Mar, 2022

Le 17 février, les députés équatoriens adoptaient une loi réglementant l’avortement en cas de viol (cf. Equateur : Vote d’un texte sur l’avortement en cas de viol). Comme annoncé, le président, Guillermo Lasso vient d’y apposer son veto partiel. Dans une lettre publiée sur les réseaux sociaux, il explique sa décision. S’il accepte de suivre l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2021 (cf. Equateur : l’avortement dépénalisé en cas de viol), il estime que le texte adopté par les parlementaires n’est « pas compatible » avec le cadre juridique actuel.

Le président suggère notamment que le délai soit de 12 semaines pour toutes les femmes (sans exception pour les femmes mineures comme le prévoyait le texte voté). Il souhaite que l’accès à l’avortement en cas de viol soit soumis au dépôt d’une plainte ou à un examen médical prouvant l’agression. Enfin, Guillermo Lasso veut protéger la liberté de conscience des soignants.

Ces observations du président sont soumises à un nouvel examen du Parlement, qui dispose d’un mois pour les accepter à la majorité simple. Les députés peuvent aussi ratifier leur proposition initiale, sous réserve d’une majorité des deux tiers. Sans accord d’ici un mois, c’est le texte de l’exécutif qui entrerait en vigueur.

Complément du 19/04/2022 : Jeudi 14 avril, le Parlement ne s’est pas prononcé sur le veto partiel du président. La Cour constitutionnelle s’était également abstenue d’évaluer le veto du président, ordonnant aux législateurs de « suivre la procédure normale ».

Si le projet n’est pas débattu par l’Assemblée, le projet de loi entrera en vigueur, en intégrant les objections de l’Exécutif.

Complément du 03/05/2022 : La loi réglementant l’avortement en cas de viol en Equateur est entrée en vigueur vendredi 29 avril 2022 avec le veto partiel imposé par le président du pays, Guillermo Lasso. Elle a été publiée au Journal officiel.

L’un des changements les plus importants introduits par le président a été de considérer l’avortement en cas de viol comme « une exception à la criminalisation  » de l’interruption de grossesse et non comme un « droit de la femme  ». Il a également développé le chapitre sur l’objection de conscience pour donner aux médecins la liberté de refuser de pratiquer la procédure si elle va à l’encontre de leurs convictions. Par ailleurs, Guillermo Lasso a introduit le concept d'”infanticide”, qui ne constituait pas une infraction spécifique dans le code pénal équatorien.

Complément du 11/09/2023 : Dans une décision du 8 septembre, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a supprimé les exigences relatives à la preuve du viol. Les femmes concernées n’ont plus besoin de présenter un examen médical, une déclaration de viol ou une déclaration sous serment.

 

Sources : Swiss info (16/03/2022), (15/04/2022) et (30/04/2022) ; Prensa Latina (08/09/2023) – Photo : David_Peterson de Pixabay

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