Avis 110 du CCNE : la gestation pour autrui en question

Publié le : 7 mai 2010

Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a rendu jeudi 6 mai 2010 un avis sur les risques éthiques relatifs à la gestation pour autrui (GPA). Pour la "grande majorité" des membres du Comité, "l’ensemble des arguments favorables au maintien de la législation en vigueur l’emportent sur ceux qui sont favorables à la légalisation de ce procédé de PMA [procréation médicalement assistée], même de manière strictement limitée et contrôlée".

En France, la pratique des mères porteuses est interdite par la loi de bioéthique de 1994. Le Code civil dispose que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle". Cependant, l’apparition de législations permettant cette pratique, comme en Belgique ou aux Pays-Bas, l’"exigence croissante d’autonomie, notamment au regard des choix de vie des individus" ainsi que, "dans une perspective médicale, la faculté qu’elle offre à des couples infertiles d’obtenir des enfants issus de leurs propres gamètes" ont ré-ouvert un débat lourd d’enjeux. "La GPA est à la fois une technique d’assistance médicale à la procréation (AMP) et un facteur de profonde transformation des structures familiales", estime le CCNE.

Pour les tenants de la libéralisation de la GPA, il conviendrait de revenir sur l’actuelle législation au nom de la "solidarité à laquelle est appelée la société vis-à-vis des femmes atteintes de formes irrémédiables et non curables d’infertilité". Par ailleurs, l’encadrement légal de cette pratique fournirait "un cadre autorisé et sécurisé" susceptible de limiter "les pratiques clandestines". Enfin, le respect de la liberté individuelle ne semble pas s’opposer à l’accord entre un couple demandeur et une gestatrice, pourvu que tous soient consentants et que la gestatrice soit animée de "motivations altruistes". Selon eux, une "légalisation limitée de la GPA" serait donc envisageable "dans le cadre de la médecine de la reproduction et non en tant que demande sociale".

Le CCNE, dans la majorité de ses membres, a pourtant estimé qu’"en dépit des arguments en faveur de la thèse qui préconise des exceptions à la prohibition de la GPA, sa légalisation, même limitée, laisse subsister des difficultés d’ordre éthique qui ne sont pas définitivement abolies par les garde- fous que pourrait mettre en oeuvre le législateur".

Il estime ainsi qu’une loi n’empêcherait pas les risques médicaux pour la mère porteuse, les risques de clandestinité ou encore les risques de pression entre les différents contractants (le couple d’un côté et la mère porteuse de l’autre).

Par  ailleurs, "la possibilité pour la médecine d’opérer un contrôle sur les indications d’infertilité donnant accès à la GPA n’atténue pas les objections éthiques que suscite le fait qu’une femme mette son corps au service d’un couple". Se pose en effet la question de savoir de quoi peut être fait le commerce concernant la personne humaine et jusqu’où "le respect de sa dignité peut conduire à la protéger contre elle-même sans pour autant porter atteinte à sa liberté ou à son autonomie".

Alors que le rôle de la loi est "d’organiser les rapports sociaux en protégeant et en conciliant les intérêts des personnes", il apparaît en l’occurrence bien difficile – voire impossible – de protéger tout à la fois l’enfant, la mère porteuse et les parents d’intention dans la multiplicité des situations pouvant être encourues au cours de la grossesse ou dans la vie ultérieure de l’enfant.

Le CCNE note également que, selon la conception d’une dignité intrinsèque de la personne humaine, la GPA représente "une instrumentalisation du corps des femmes et aboutit à considérer l’enfant comme une marchandise". Il précise que, "même si l’on peut admettre que certaines gestatrices agissent dans le cadre d’une liberté effective, il reste qu’on peut ne pas souhaiter que la société accepte ce qui apparaît comme une aliénation, fût-elle volontaire".

En ce qui concerne l’enfant, "il n’est pas possible de négliger l’impact éventuel à long terme d’une dissociation entre filiation maternelle et gestation sur le psychisme des personnes nées d’une GPA". Car celle-ci fait fi des liens qui se tissent entre la femme enceinte et le foetus pendant la grossesse et qui jouent un rôle important dans le développement harmonieux de l’enfant. Que restera-t-il donc à l’enfant né d’une GPA de cette vie in utero ? Qu’en sera-t-il de sa perception de son histoire et de ses origines ? Considérant que l’avenir de tout enfant est par définition incertain, la majorité des membres estime pourtant qu’en ce qui concerne la GPA, il serait "problématique de se prononcer en faveur de conditions très particulières de venue au monde, que la plupart des individus hésiteraient à mettre en oeuvre pour eux-mêmes".

Enfin, il convient de se garder du contresens qui consiste à attendre de la loi qu’elle remédie à toutes les inégalités naturelles : "Même si la détresse des femmes stériles suscite un sentiment d’émotion ou de révolte, elle ne saurait imposer à la société d’organiser l’égalisation par la correction de conditions compromises par la nature. Une telle conception conduirait à sommer la collectivité d’intervenir sans limites pour restaurer la justice au nom de l’égalité et correspond à l’affirmation d’un droit à l’enfant", lequel ne peut en aucun cas être légitimé par le désir d’enfant.

Notons que sept membres n’ont pas signé l’avis et ont présenté en annexe leur position en faveur d’une légalisation strictement encadrée : Michaël Azoulay, Joëlle Belaisch-Allart, Claude Burlet, Danièle Siroux, Dominique Stoppa-Lyonnet, Claude Sureau et Bertrand Weil.

Gènéthique - Le Monde (Anne Chemin) 07/05/10 - Le Figaro (Sandrine Cabut) 07/05/10 - La Croix 07/05/10 - Destinationsanté.com 07/05/10 - 20 Minutes 07/05/10

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