La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt définitif concernant la plainte de deux couples autrichiens qui considéraient que l’Autriche violait leur droit à la vie privée et familiale en interdisant, dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV), le recours aux dons de gamètes (FIV hétérologue) (Cf. Synthèse de presse du 28/02/11).
En matière d’assistance médicale à la procréation (AMP), la loi autrichienne autorise que les techniques de procréation homologues (FIV avec les gamètes des deux membres du couple) et interdit celles qui font appel à un tiers donneur (FIV avec don de gamètes).
Dans son arrêt, la Cour considère que l’existence d’un consensus européen sur l’autorisation du don de gamètes dans le cadre de l’AMP n’invalide en rien la marge d’appréciation de l’Autriche en matière de réglementation de la procréation assistée. La Cour a souligné que "la question essentielle qui se pose sur le terrain de l’article 8 [Ndlr : sur le droit à la vie privée et familiale] n’est pas celle de savoir si le législateur aurait pu trouver une autre solution, peut-être plus équilibrée [du point de vue de la Cour], mais si en retenant la solution ici critiquée il a outrepassé la marge d’appréciation dont il jouissait au titre de cette disposition". La Cour appuie sa décision en ajoutant que "le don de gamètes impliquant des tiers dans un processus médical hautement technique est controversé et soulève des questions sociales complexes qui ne font l’objet d’aucun consensus en Autriche".
De plus, note la Cour, "le droit autrichien n’interdit pas aux personnes concernées de se rendre à l’étranger" en vue d’obtenir des traitements contre l’infertilité. Elle ajoute que le domaine de l’AMP connait des "évolutions scientifiques et juridiques particulièrement rapides" et "appelle un examen permanent de la part des Etats membres".
Pour Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (European Center for Law and Justice, ECLJ), cet arrêt de la Grande Chambre est d’une "importance fondamentale" en confirmant que "la référence à la "procréation naturelle" et à la "famille naturelle" (avec un seul père et une seule mère) comme seul modèle de régulation des techniques de procréation artificielle justifie l’interdiction de la FIV avec don de sperme ou d’ovules". En outre, il reconnaît que "les questions morales sensibles soulevées par la FIV peuvent légitimement être prises en considération par les législateurs nationaux". Le rôle de la Cour étant "de contrôler le respect des obligations au titre de la Convention, nous nous réjouissons de cette retenue de la Cour qui s’abstient d’imposer ses propres vues politiques aux législateurs nationaux sur les sujets sensibles. Ceci est essentiel pour assurer le respect de la souveraineté des Etats, surtout dans ce genre de domaines éthiques controversés", commente Grégor Puppinck.
Le Quotidien du médecin.fr 03/11/11 – Eclj.org 03/11/11
